déclaré le prévenu coupable d'usage frauduleux d'estampilles qu'il s'était indûment procuré ; "aux motifs que le 14 novembre 1990, un technicien assermenté des services vétérinaires des Landes, procédant

un permis de construire le 21 novembre 2003, la société Compagnie Saint-Laurent avait sollicité et obtenu la communication par le vendeur d'une étude de sol réalisée en 2001, que le 5 avril 2004 la vente

Patrick X... de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu légataire des sommes provenant de la vente des valeurs mobilières dépendant de la succession de Charles Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi

Il doit à ce titre, vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il dresse et il engage sa responsabilité en se bornant à reprendre dans des actes antérieurs, une origine de propriété

conclu entre la SCI Mestade et les époux [S], de condamner la société Promotion Pichet, in solidum avec cette SCI, à les indemniser au titre d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la

prix de vente de l'immeuble, et donc après la vente ; que la SCP LEJUSTE X...

constitutifs de l'infraction ; qu'en déclarant Guy Y... coupable du délit de recel d'abus de biens sociaux, commis au détriment de la société Saint-Florentin de travaux publics, lors de la cession des titres

a pour objet une chose dont le promettant n'est pas propriétaire, l'indemnité d'immobilisation a pour cause l'obligation pour le promettant d'acquérir la chose promise ; qu'en cas de défaillance du promettant

En conséquence, à titre d'indemnité d'immobilisation du fonds de commerce, objet de la promesse de vente, le Bénéficiaire s'engage à verser au Promettant la somme de 1 000 € par mois pendant toute la durée

Par lettres du 7 août 2015 adressées aux bénéficiaires, la promettante s'est prévalue de la caducité de la promesse de vente puis a refusé de signer l'acte authentique de vente. 4.

X... le jour de la signature de la promesse ; qu'il résulte expressément de la désignation de l'objet de la vente que le promettant a conféré au bénéficiaire la faculté d'acquérir la nue-propriété de l

ne suffit pas à caractériser l'intention de stipuler pour autrui, laquelle suppose la volonté de conférer au tiers bénéficiaire un droit direct à l'encontre du promettant ; que la clause par laquelle

ne suffit pas à caractériser l'intention de stipuler pour autrui, laquelle suppose la volonté de conférer au tiers bénéficiaire un droit direct à l'encontre du promettant ; que la clause par laquelle

; qu'il résulte de ces dispositions que le droit de se substituer un tiers existe indépendamment de la date à laquelle la notification est faite au promettant ; qu'il est également indifférent que les

s'il n'intervient pas à un acte authentique pour l'accepter, que le délai éventuel de rétractation du tiers substitué soit expiré avant la date de réalisation ci-après fixée ; que le 15 octobre 2012,

X... avait signé l'acte de vente du 8 juin 2005, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la répartition des droits successoraux opérée dans cet acte n'était pas fondée sur

des ventes de produits sur le territoire français en cas d'atteinte des objectifs fixés par la société jusqu'à 100 %, - une commission de 2 % sur les revenus nets annuels de la société provenant des ventes

sur le « tronc commun » outre les congés payés afférents et au titre de l'interdiction de prendre les appareils photos, caméras vidéo et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la

représentant 10 % du prix de vente hors taxes, le promettant ne pouvait renoncer à vendre et pouvait donc y être contraint, ce qui démontrait un déséquilibre significatif dans les prestations réciproques

sur le « tronc commun » outre les congés payés afférents et au titre de l'interdiction de prendre les appareils photos, caméras vidéo et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la