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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235
12 juin 2018
Z..., ces primes auraient de toutes façons été versées par la société Orange aux autres salariés ; que M.
soc
6137217acd580146773f416e
27 novembre 1991
X... en qualité de conseiller à la direction générale du groupe Havas à compter du 1 juillet 1972 ; que ses fonctions, plusieurs fois prorogées, ont pris fin le 31 janvier 1982 ; que courant mai 1976,
613725d6cd58014677420e1f
19 mai 1999
de la violation de l'article 752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920
14 septembre 2022
, à faire leur calcul du montant de la prime de fin d'année due au salarié sur la même période que ci-dessus et en considération du salaire au 30 juin de l'année au titre de laquelle elle est due, à faire
6137260bcd5801467742283e
1 février 2000
réalité, du loyer de la gérance, d'un salaire et d'un bénéfice ; que l'on comprend dans ces conditions qu'elle ait continué à exploiter son garage depuis 1982 ; qu'en réalité, Christiane A... et son fils
6137263dcd58014677424048
22 novembre 2006
Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement
6137240ecd58014677411ae3
2 juillet 2003
1er semestre 91, nette dégradation des ventes moyennes par employé, mauvaise situation économique de l'industrie électronique et mondiale pour l'année en cours et l'année à venir", pour celles adressées
6137226acd580146773fcc67
5 mai 1995
, de verser au mois de février "une prime de dirigeant", opérant régularisation de la participation au chiffre d'affaires calculée sur la base de l'exercice précédent ; que, dès lors, en estimant, pour
6137263ccd58014677424029
14 décembre 2005
demandes, après relaxe de Daniel X... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144
10 juillet 2019
de bilan d'un montant de 7 500 euros pour l'année 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201020
12 juillet 2018
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00693
14 juin 2023
[T] des sommes d'argent en sous-main, versées en plus des prix de vente payés à la société Garage Duchamp ; qu'en retenant malgré tout que l'existence de malversations ou d'un comportement déloyal de la
6137236fcd58014677409bdb
3 février 2000
d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
ECLI:FR:CCASS:2017:C201631
21 décembre 2017
Conformément à ses statuts la CIPAV devra verser les arrérages. * sur la prise en compte des 2 trimestres de l'année 2009 : la CIPAV ne prend pas en compte les deux trimestres de l'année 2009 en se basant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01445
23 novembre 2022
Il est apparu que la société [1] versait à la société [2] une commission d'acquisition d'un montant de 100% de la prime annuelle du client sous forme d'un précompte pour la première année, puis de commissions
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
Young "synthèse des éléments de cutt-off relevés en 2006 et portant sur l'exercice 2005 de [...] " comme figurant en annexe 4.6 et 4.7 ainsi que 4.8 (D118 p16), (les annexes passant directement de 3.6
613726a1cd580146774272db
19 mai 2005
, consentie par la SA Vert Coteau à la SA Clinique Florens ; qu'il fait valoir, toutefois, qu'en raison du projet de transfert des lits, il s'était constitué un groupe de sociétés entre la SA Vert Coteau
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
unique de se rendre compte qu'il s'agissait du paiement des primes d'une assurance retraite au profit du gérant de la société ; que tant la non-dissimulation en comptabilité du paiement des primes de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
8 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année de 2005 à 2009 et de dommages-intérêts pour non prise de congés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300956
14 septembre 2017
fin en 2003, un délai de trente-six à quarante-deux mois à compter du versement de l'indemnité étant nécessaire pour procéder aux travaux, retrouver des marchés et reprendre l'exploitation dans des conditions
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