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22 532 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Z..., ces primes auraient de toutes façons été versées par la société Orange aux autres salariés ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f416e

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X... en qualité de conseiller à la direction générale du groupe Havas à compter du 1 juillet 1972 ; que ses fonctions, plusieurs fois prorogées, ont pris fin le 31 janvier 1982 ; que courant mai 1976,

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e1f

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

de la violation de l'article 752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, à faire leur calcul du montant de la prime de fin d'année due au salarié sur la même période que ci-dessus et en considération du salaire au 30 juin de l'année au titre de laquelle elle est due, à faire

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742283e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

réalité, du loyer de la gérance, d'un salaire et d'un bénéfice ; que l'on comprend dans ces conditions qu'elle ait continué à exploiter son garage depuis 1982 ; qu'en réalité, Christiane A... et son fils

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement

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CC

soc

6137240ecd58014677411ae3

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

1er semestre 91, nette dégradation des ventes moyennes par employé, mauvaise situation économique de l'industrie électronique et mondiale pour l'année en cours et l'année à venir", pour celles adressées

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc67

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

, de verser au mois de février "une prime de dirigeant", opérant régularisation de la participation au chiffre d'affaires calculée sur la base de l'exercice précédent ; que, dès lors, en estimant, pour

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

demandes, après relaxe de Daniel X... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de bilan d'un montant de 7 500 euros pour l'année 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00693

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[T] des sommes d'argent en sous-main, versées en plus des prix de vente payés à la société Garage Duchamp ; qu'en retenant malgré tout que l'existence de malversations ou d'un comportement déloyal de la

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CC

civ2

6137236fcd58014677409bdb

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201631

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Conformément à ses statuts la CIPAV devra verser les arrérages. * sur la prise en compte des 2 trimestres de l'année 2009 : la CIPAV ne prend pas en compte les deux trimestres de l'année 2009 en se basant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01445

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il est apparu que la société [1] versait à la société [2] une commission d'acquisition d'un montant de 100% de la prime annuelle du client sous forme d'un précompte pour la première année, puis de commissions

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CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Young "synthèse des éléments de cutt-off relevés en 2006 et portant sur l'exercice 2005 de [...] " comme figurant en annexe 4.6 et 4.7 ainsi que 4.8 (D118 p16), (les annexes passant directement de 3.6

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CC

cr

613726a1cd580146774272db

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

, consentie par la SA Vert Coteau à la SA Clinique Florens ; qu'il fait valoir, toutefois, qu'en raison du projet de transfert des lits, il s'était constitué un groupe de sociétés entre la SA Vert Coteau

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CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

unique de se rendre compte qu'il s'agissait du paiement des primes d'une assurance retraite au profit du gérant de la société ; que tant la non-dissimulation en comptabilité du paiement des primes de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année de 2005 à 2009 et de dommages-intérêts pour non prise de congés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300956

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

fin en 2003, un délai de trente-six à quarante-deux mois à compter du versement de l'indemnité étant nécessaire pour procéder aux travaux, retrouver des marchés et reprendre l'exploitation dans des conditions

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