de ladite loi démontrent que les actions concernant les harkis visés en tant que groupement ne peuvent être engagées que sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose « la

constitutive de l'abus de confiance, s'entend non seulement d'un titre conventionnel, mais encore de tout titre légal ou judiciaire à l'origine d'une remise dans les termes de ce texte ; qu'il en est

on trouve des opérations dont la suite est réalisée dans le deuxième temps de connexion, lequel comprend l'opération incriminée, ce qui démontre que les deux connexions ont été réalisées par le même opérateur

A... ayant été déposée le 28 septembre 1993, il convenait de ne retenir dans la prévention que les faits commis à compter du 28 septembre 1990 jusqu'au décès de Mme Z..., a néanmoins visé dans sa décision

de consommateurs visée dans la décision déférée est analysée dans le corps du rapport d'enquête lequel en reproduit les passages essentiels et que ces documents sont annexés au rapport d'enquête ; que

pas rapportée par le témoignage de Charles B... et les documents sur lesquels celui-ci a appuyé son témoignage devant la Cour ; que la preuve de l'infraction est suffisamment rapportée sans qu'il soit

D... à Mme E... et dans le texte des deux décisions de la Commission ; que les informations dont dispose la Commission et qui permettent de présumer l'existence des accords contraires à l'article 85 du

La quatrième branche, qui revendique l'application de ce dernier arrêté, n'est donc pas fondée. 11. Le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches.

Le conseil d'administration est de ce fait à sa botte qui lui donne tous les pouvoirs, le conseil de surveillance aussi.

visés aux moyens, lesquels ne peuvent, dès lors, qu'être rejetés ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Jean et Philippe Z..., pris de la violation des articles 6 et

constatation précise à ce sujet, la Cour de Poitiers a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "que l'action de communication avait pour seul objet la diffusion d'annonces

soumise est bien fondée, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, et l'ordonnance ainsi rendue n'est susceptible que d'un

aux débats et au délibéré" ; "et alors, d'autre part, qu'en énonçant par ailleurs qu'elle rendait sa décision "après avoir délibéré conformément à la loi", la cour d'appel a porté une appréciation

conventionnels au regard de l'article L. 147-1 du Code du travail, de sorte qu'il n'avait pas lieu à question préjudicielle au profit de la juridiction administrative ; que le moyen n'est pas fondé ;

soit rappelé qu'elle est en droit de se taire, dès lors qu'elle est entendue, peu important qu'il y ait garde à vue ou non, les juges du fond n'ont constaté au cas d'espèce ni que le prévenu avait la

dans les poursuites, loi qui fixe à vingt années la peine d'emprisonnement encourue pour des faits d'entente commis avant la promulgation du nouveau Code pénal lequel incrimine désormais par l'article

par les conclusions en pages 9 et 10, dès lors que l'annulation d'une décision ou d'un acte postule l'annulation de tout ce qui en a été la suite nécessaire et qu'il est interdit de tirer des actes ou

ont violé les textes sus visés notamment l'article 224-1 du code pénal ; "2°) alors qu'en écartant la séquestration, quand ils avaient constaté que M.

qui ont servi à motiver leur décision ; qu'ils doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M.

par la requête ; que dès lors l'ordonnance est privée de base légale au regard des textes précités" ; Attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors