MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M.

daté du 1er juin 2005 ; que l'alinéa 3 de l'article 265 dudit code résulte en effet d'une loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ; que le fait qu'une pratique alsacienne sous l'influence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que M.

septembre 2002 d'un extrait des registres d'actes de mariage contenant transcription le 17 décembre 1992 du mariage qui aurait été célébré en 1900, mais il serait né en 1866 selon d'autres

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par le mémoire en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

détriment de l'épouse, qui devait être compensée par l'octroi d'une prestation dont elle a apprécié souverainement le montant ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa

avait duré 31 ans, - l'époux était âgé de 57 ans et l'épouse de 54 ans, - l'enfant âgée de 15 ans était à la charge principale du père, - le mari percevait un traitement moyen mensuel de 3221 euros (revenus

annexé au présent arrêt : Attendu que sur requête du mari présentée le 1er juillet 1998, le juge aux affaires familiales a, le 30 mai 2000, prononcé de façon irrévocable le divorce des époux X... sur

Z... et Mme X..., de nationalité marocaine, ont contracté mariage en 1975 au Consulat du Maroc à Paris ; qu'à la demande du mari, représenté par un tiers muni d'une procuration et en l'absence de l'épouse

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

-Y... aux tors exclusifs du mari et débouté Mme Y... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de

X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2013), que Mme X...est née le 18 octobre 1950 en Algérie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X....

pour la période du 1er juin 2016 au 23 avril 2017 ; AUX MOTIFS QUE « Les saisies-attribution portent sur les contributions aux charges du mariage sur la période du 1er juin 2016 au 1er mai 2017.

de l'acte de mariage ; que la date d'apposition d'une mention en marge d'un acte d'état civil est obligatoire et permet de déterminer la date d'opposabilité de ladite mention à l'égard des tiers ; que