octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, après relaxe définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

fait droit à la demande en reprise que la propriétaire, Mme Y..., avait faite en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, 1°) "qu'il résulte des énonciations

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1994), que la société Hôtel Commodore a, en

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit et les observations additionnelles ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Batinorest, propriétaire de locaux à usage de bureaux, occupés par plusieurs

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [S] [I] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

qui, pour meurtre, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis la Société du Tour de France hors de cause, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant totalement de rechercher

suivie contre Edouard X... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

professionnels et relevé au demeurant que ces usages n'avaient pas été démontrés ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, en tant qu'il fait grief

pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, alors, selon le moyen : 1 / que ne relèvent du champ de cette convention que les entreprises qui ont pour activité principale le

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 1er mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAONE ET LOIRE sous l'accusation de viols avec

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens réunis communs aux pourvois Enoncé du moyen 3.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment du chef de faux, usage

1974, calculée sur le salaire réel de base relevait d'un usage constant, général et fixe ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions des parties que les prétentions contenues

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 12.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

chambre, en date du 29 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Florence Z... et Danièle Y... des chefs de faux en écriture de commerce et contre lui-même des chefs de complicité de faux et usage

X... une certaine somme au titre de "la prime dimanche", alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation d'un usage d'entreprise, lequel peut ne bénéficier qu'à certaines catégories des salariés, relève