AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, de la Convention européenne des droits

qui, dès lors, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale et d'un défaut de mentions légales concernant le dispositif

légale et défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 ; Sur le troisième moyen de cassation pris de

de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième

de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et

transmis au greffe de la Cour de Cassation le mémoire personnel prévu par l'article 585 du Code précité ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris

de cassation tiré de la violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation des articles 384, 386 et 522 du Code

de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale

, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel

moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale; Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux avocats

de nullité dès lors que les mentions portées sur d'autres actes établissent son existence et en reproduisent la teneur ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen

de cassation pris de la violation de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cassation, pris de la violation des articles 593 et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ; Sur le troisième

de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Hélier Y... : Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code

de cassation, pris de la violation des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 171, 591, 593 et 802

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des