X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le Crédit maritime a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a été condamné sur le fondement des dispositions de la loi française ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

contre l'arrêt du 26 juin 1997 : 1) Sur le pourvoi formé par Yves Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2) Sur le pourvoi de Pierre X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier

le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

au préjudice de la SAEN et Jean-Luc X... pour complicité de ces délits; que Jean Z... a été définitivement déclaré coupable des faits reprochés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 MAI 1981) QU'APRES AVOIR GARANTI UN EMPRUNT DE 1040000 FRANCS QUE

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Eric Y... ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, pris chacun en leurs deux branches, et sur le troisième moyen du pourvoi incident réunis, pris en ses deux premières branches :

pourvois ; II- Sur les pourvois de Monique P... épouse E... et de Marc Y... : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Marc Y..., pris de la violation

I..., Georges L..., André M..., Brigitte O..., épouse P..., Richard S..., Philippe U... et Eric XW... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur les premiers moyens

lyonnais ; que, pour garantir le remboursement du crédit, la SCI a promis d'hypothéquer en premier rang l'ensemble immobilier sus-énoncé dans les 15 jours de la demande qui lui en serait faite par le

[B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Crédit foncier de France, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient

en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois de Gérard X..., Christophe A...et Jean-François B...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; II-Sur les autres pourvois :

Le GALL, les observations de Me VUITTON, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme [P] aux fins que soit prononcée la nullité et à tout le moins la caducité des engagements de

Z... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen proposé pour M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G...

conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi