motifs, manque de base légale, violation de la loi, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de déposition de témoins du 4 mars 1995

dans l'achat des terrains litigieux sans exposer en quoi consistaient les moyens procurés à X... en vue de la commission de l'infraction, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision

d'accusation énonce que le magistrat instructeur n'a jamais été saisi de ces faits ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors que l'association

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-3 du Code pénal, 347, 349, 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 4 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viols et agressions

de l'instruction est tenue d'évoquer et de statuer sur le bien-fondé de la mise en accusation ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats ; "

cette décision et renvoyé l'examen de l'affaire à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680,

1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy et renvoyant l'affaire devant la chambre d'accusation de Dijon ; que par arrêt du 25 juin 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Anthony, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viol

Arlette, divorcée X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Bernard X... pour violences

de sa défense ; qu'en admettant la régularité d'un tel procédé la chambre d'accusation a donc méconnu ce texte" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité, pris d'une violation des droits de la

meurtre, faux et usage de faux ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la

Il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [S] [V] a été mis en accusation des chefs rappelés ci-dessus par ordonnance du 6 juillet 2021. 3.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale, 437-2 , 437-3 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut

David Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 29 septembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de viols et

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur personnes vulnérables

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 91, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

de l'instruction a méconnu les articles 186-3 du code de procédure pénale et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "4°) alors qu'aux termes de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale, «