L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Marion

'opposant : 1°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs

de la sécurité sociale; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Moi intérim n'avait pas été appelée en la cause dans la procédure opposant M.

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3],

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoyant que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans

Y..., faute pour la caisse de produire elle-même ledit rapport, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une maladie professionnelle doit être

la cour d'appel a violé les articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu de l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; que conformément à cette disposition

L. 321-1 et R.165-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action de la caisse concernait également du matériel remboursé une fois l'appareillage litigieux porté au TIPS ; qu'en faisant droit à

maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que les deux décisions de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, émanation

/ que les prestations complémentaires vieillesse des chirurgiens dentistes conventionnés ne sont versées, en application de l'article L. 645-1 du Code de la sécurité sociale, qu'aux personnes ayant exercé

du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse

et R. 351-45 du code de la sécurité sociale que la réduction de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein constitue un droit dont peuvent se prévaloir les personnes ayant

dues par la société Dassault aviation, pour la fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinea 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part les primes

1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 45 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

du Code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux Caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues

X..., salarié de la société à responsabilité limitée GBR, a été victime d'un accident du travail le 20 janvier 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré le 15 mars 1995 l'accident

sociale ; que le GIP a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que le GIP fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le personnel employé