la prestation lorsque le dommage est survenu lors d'un entraînement ou de la phase durant laquelle le cheval est placé, à l'issue d'un concours hippique, dans une pâture extérieure, en semi-liberté, afin

Y... de n'avoir pas introduit une requête en réinscription avant le 30 avril 1999 et d'avoir ainsi laissé son pourvoi se périmer alors qu'elle avait saisi un juge de l'exécution afin d'établir les comptes

sociales et culturelles établies dans l'établissement ; qu'il est donc en droit d'exiger non seulement le nombre des adhérents à une mutuelle de l'établissement, mais encore la liste nominative de ceux-ci, afin

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions de la société Central Porcs (le débiteur principal) afin

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent être motivées afin

que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement mixte, le Tribunal, outre d'autres dispositions, ayant ordonné des mesures d'instruction afin

Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

substitution à l'assureur de l'anesthésiste mais par substitution à l'assureur de la clinique [4], pour retenir que l'ONIAM ne pouvait pas exercer de recours subrogatoire contre l'anesthésiste et son assureur afin

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

profession, et ne pas justifier d'une reconnaissance de ses compétences au niveau national, ce qu'il explique en particulier par le souci qu'il a de ne pas solliciter de recommandations de ses pairs, afin

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du rapport d'expertise ordonné afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de condamnation au paiement de celle-ci, alors

d'utilité publique, dans lequel le Préfet doit transmettre au juge de l'expropriation les pièces nécessaires à l'édiction de l'ordonnance d'expropriation, est prévu à peine d'irrégularité de celle-ci, afin

l'ordonnance d'arrêter à la somme de 16 021,40 euros TTC le montant des honoraires restant dû à l'avocate et de fixer à cette somme le montant des honoraires restant dû par elle à l'avocate, alors « qu'afin

bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'utilité publique était datée du 2 juin 2020, s'est néanmoins fondée, pour dire que les accords amiables versés aux débats devaient être pris pour base afin

bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'utilité publique était datée du 2 juin 2020, s'est néanmoins fondée, pour dire que les accords amiables versés aux débats devaient être pris pour base afin

bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'utilité publique était datée du 2 juin 2020, s'est néanmoins fondée, pour dire que les accords amiables versés aux débats devaient être pris pour base afin

adressée en méconnaissance des prescriptions de l'article 197 du code précité ; 2°/ que la chambre de l'instruction aurait dû communiquer, au préalable, les modalités de comparution à la défense afin