-Y... à leurs torts partagés, d'avoir fixé comme ils l'ont fait le montant des sommes allouées à l'épouse à titre de prestation compensatoire et de contribution du père à l'entretien de l'enfant commun

Mokhtar Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 15 000 francs le montant de la somme qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 10 de la convention collective des

pas tenu compte d'une lettre par laquelle la salariée reconnaissait les fautes qui lui étaient reprochées ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a reconnu l'absence de préjudice, ne pouvait allouer

B... en qualité d'ouvrier-pâtissier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1992) de lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en fonction du

alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué qui déclare prendre en compte des dépenses admises par l'expert et que le tribunal avait légalement retenues ne justifie pas l'augmentation de la somme allouée

accueilli ; Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche et sur le quatrième moyen pris en sa deuxième branche, réunis : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué

une prestation compensatoire à Mme Y..., a retenu que celle-ci n'allait plus bénéficier de la pension alimentaire qui lui avait été allouée sur le fondement du devoir de secours, a violé l'article 270

supporter les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de dommage-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat

Le X..., responsable du développement et de la qualité, et d'avoir alloué une somme à ce salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de celle des

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées à M.

que, selon les pourvois, d'une part, les salariées n'avaient pas six mois d'ancienneté et qu'il n'existait ni convention collective ni usage prévoyant un préavis ; alors que, d'autre part, la somme allouée

payer 3 500 francs à titre de dommages-intérêts, toutes causes confondues, à la suite de la modification du secteur d'activité ; Attendu que la société Qualimeuble fait grief au jugement d'avoir alloué

attaqué (Agen, 12 janvier 1999) d'avoir fixé à une somme insuffisante la créance résultant de la rupture de son contrat de travail alors, selon les moyens, qu'il n'a pas perçu l'intégralité de la somme allouée

aux victimes ; Attendu que la SAMDA, demandeur au pourvoi, a renoncé à ce moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts de la somme allouée

employé à compter du 1er mars 1988 par la société scierie de Chamouillac en qualité de chauffeur et licencié le 28 février 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989) de ne lui avoir alloué

dans ce mémoire ne sont pas recevables; Sur le moyen unique figurant dans le pourvoi principal de Mme X..., annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu

adoptés des premiers juges, quel préjudice cette somme devait réparer ni quelle faute était à son origine, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) que la somme allouée

X... a sollicité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel de Paris lui a alloué au titre de l'incapacité permanente partielle