le pourvoi formé par la société Dortaz, société de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande

formé par la société Corntoner, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etga, société anonyme de droit panaméen, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande

FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie

décision de justice malgré les demandes en ce sens de la mère ; que le père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement en période de vacance en exécution un jugement de divorce du tribunal de grande

à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'acte d'appel n° 265 que s'est présentée le 22 mars 1999, au secrétariat greffe du tribunal de grande

comptables que Monsieur et Madame X... auraient omis de tenir dans leur entreprise respective, sans constater le caractère volontaire et conscient d'une telle omission, a privé sa décision de base légale

X... avait accompli une activité de direction en toute liberté et indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la

. ; que, dès l'année 2008, la comptable avait conseillé de cesser l'exploitation ; que le bilan a été déposé le 8 juin 2011 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 28 juin 2011, Me L... étant

X... au titre de l'année 1999 était discutée ; qu'en se fondant sur des relevés bancaires portant sur la période d'août 1997 à janvier 1999 pour, en les rapprochant de bulletins de salaires portant sur

travaillé pour la SBUC jusqu'en septembre 1989, pour la société Lamy depuis 1987 et je travaille toujours pour eux (Frontenac et le Bailly), pour l'agence Pelletier je travaille depuis le début de l'année

Dans ce cadre, la référence aux postes prévus à l'organigramme ne peut avoir pour effet de rendre inopérante l'automaticité de l'avancement pendant les six premières années suivant l'embauche.

Dans ce cadre, la référence aux postes prévus à l'organigramme ne peut avoir pour effet de rendre inopérante l'automaticité de l'avancement pendant les six premières années suivant l'embauche.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

pris de la violation des articles 405 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, 313-1 et suivants du Code pénal en vigueur, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Selon le second, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

tenus d'adresser à l'administration des Impôts, une demande de report et un engagement de non-cession sans forme, c'est-à-dire sous papier libre, et de les joindre à leur déclaration de revenus de l'année

aux motifs que, contrairement à ce que soutient Cupidon, la prescription des faits délictueux a été interrompue le 25 octobre 1985, date à laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande

intervient après un procès en première instance extrêmement médiatisé, médiatisation à laquelle elle a elle-même contribué en laissant publier pendant son procès sa photographie par un hebdomadaire à grand