111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 2 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

était l'appel du jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, 1, 10, 11 et 12 de la loi du 31

de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres

X...

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI 31 153 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI 31 153 à payer à la société Batigestion

X... sur le risque d'incendie que comportait le chauffage des granulés et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ayant volontairement

X..., n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité du contrôle d'identité, alors, selon le moyen, que l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et

et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions

Hocine X..., le paiement des frais d'hospitalisation ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'action prévue à l'article L. 6145-11 du code de la santé publique est une action directe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure