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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300369

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

à ses intérêts légitimes, en établissant, d'une part, que le copreneur demeuré en place ne présente pas les aptitudes professionnelles, la solvabilité et les moyens matériels requis pour assurer une bonne

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

D..., a inséré un lien permettant d'accéder au texte ; que les juges du premier degré ont relaxé les prévenus des fins de la poursuite au bénéfice de la bonne foi et ont débouté la société Bolloré de ses

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6137264dcd58014677424843

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

vérifier le bien-fondé de cette affirmation, en l'absence d'indication précise sur la loi d'amnistie revendiquée et des articles applicables et que les prévenus ont, comme ils le soutiennent, agi de bonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

l'article 21 du règlement MAR pouvait être interprété comme permettant de sanctionner des journalistes ou agences de presse victimes d'un montage manipulatif ayant relayé de fausses informations de bonne

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e194

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

qualités substantielles d'une automobile Volvo d'occasion pour n'avoir pas indiqué à l'acquéreur, lors de la vente de ce véhicule, son millésime exact, sans considération pour les éléments établissant la bonne

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe4c0

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en prenant en considération la mauvaise foi de M. et Mme Marcel Y... et la bonne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300523

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Sans inverser la charge de la preuve, elle a pu en déduire que cet abandon compromettait la bonne exploitation du fonds. 5. En deuxième lieu, la cour d'appel a retenu, d'une part, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00664

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

O... n'a nullement contrevenu aux règles de bonne conduite.

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CC

cr

613726aacd58014677427850

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

à payer à la partie civile un euro de dommages-intérêts, ordonné la publication d'un communiqué judiciaire et déclaré la société Libération civilement responsable, après avoir rejeté l'exception de bonne

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

adaptés ni de véhicules, les prévenus ont démontré leur volonté de bénéficier des avantages sociaux sans intention réelle de créer une nouvelle entreprise ; que l'Administration plaignante reconnaît leur bonne

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d6a

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Marc X... reconnaît avoir eu de sérieuses difficultés financières (...) et a reconnu avoir fait appel à Adriano Z..., gérant de fait des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité pour se faire "prêter

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741caa2

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BONNE

Source officielle
CC

soc

6137234fcd5801467740820b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Une bonne table, des chambres, des meubles qui parlent à l'âme. La Villa de Bélieu, c'est le cocktail idéal pour des vacances, reconstituantes et intelligentes (...)

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100226

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Afin d'établir sa bonne foi et l'existence d'une base factuelle suffisante, l'association a communiqué un procès-verbal de constat, dressé le 18 décembre 2018, par un huissier de justice, ayant relevé

Source officielle
CC

cr

ître comme une chargec/Jean-Marie Le Pen et le racisme

613725a8cd5801467741f942

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle BORE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100180

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[N] était associé unique et gérant, pour les sites de La Boue Ouest, La Boue Est et Wapa, sur le territoire de la commune de [Localité 4] aux motifs que la société n'avait pas respecté l'ensemble des prescriptions

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CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b8

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Botte BTP, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9cc

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

pénalités dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également contesté devoir Iesdites sommes ; qu'en se contentant, pour la débouter de son recours, de retenir qu'elle n'établissait ni sa bonne

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc893

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les recommandations du médecin du Travail, il doit le faire de bonne

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c3d

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

le fond de l'affaire, à savoir que le secteur imparti n'était même pas apte à fournir le cinquième du chiffre d'affaires minimum de rentabilité et que le salarié avait signé, contraint et forcé, de bonne

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI TERRES DE BOLLENE

SIREN 353344500Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/09/2026

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Radiations

Bolle Reddat, Péroline

SIREN 800605412Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

15/09/2026

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Créations

HOLDING BOLLENGIER AGRICULTURE

SIREN 109249730Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

11/09/2026

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Ventes et cessions

ATA CORP., BOLLENGIER-FARRUGIA, Jennifer, Josette, Odette

SIREN 102501129Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SIE de DRAGUIGNAN le 16/06/2026 sous le numéro 202600034878 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Avenue Foch 83590 Gonfaron

10/09/2026

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Radiations

SARL DOMINIQUE BOLLET

SIREN 332802198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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