d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une pièce n° 2-2 ainsi désignée " copie

et préparer utilement la défense de son client à l'audience du 23 septembre suivant" ; "alors qu'en vertu de l'article 183 du Code de procédure pénale, copie de l'ordonnance de transmission de pièces

d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une pièce n° 2-2 ainsi désignée " copie

président du tribunal de grande instance faisant partiellement droit à cette requête le 18 juin 1993, a ordonné la distraction de 18 rouleaux litigieux de la saisie opérée, et la destruction de toutes copies

Le 26 octobre 2021, cette copie n'étant pas disponible, un renvoi a été ordonné par le juge des libertés et de la détention au 28 octobre suivant.

de l'exploit signifié à l'étude, soit lui envoie une copie de l'acte par lettre simple accompagnée d'un récépissé soit laisse un avis de passage accompagné d'un récépissé ; que la citation délivrée à

des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis sur commission rogatoire ; qu'il

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales ont réintégré dans l'assiette des cotisations

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995), qu'en 1979, Mme Y... a conclu avec la Société coopérative universitaire de construction (SCUC) un contrat de coopération

Parties communes" que ces dernières comprendraient, notamment, les garde-corps des balcons et dans un article 1er intitulé "Sur les parties communes" que les garde-corps des balcons et balconnets, les

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande annexé en copie au présent arrêt : Attendu, selon

[T], sans répondre au moyen soutenu selon lequel il ne pouvait préparer sa défense faute de disposer de la copie du dossier qu'il avait sollicitée.

"sortir de sa poche" selon Palmieri, "exhiber" selon Deruyver, un revolver qu'il a dirigé en direction du cou de Y... Rosa avant de faire feu; "qu'en outre, s'il paraît établi que Antonio Y...

- que la société ait disposé de la qualité d'employeur ou de co-employeur de M.

d'un montant de 28 495,66 francs et du jeu de la compensation légale entre cette dette et une créance détenue sur la société Socodige d'un montant de 80 000,00 francs HT au titre d'un contrat de coopération

[B] n'avait, avant le débat, reçu qu'une copie incomplète de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

sociales ; qu'en estimant au contraire que les sommes allouées à ce titre par l'arrêt du 25 mars 2015 n'avaient pas la nature d'indemnités de rupture mais de rémunérations soumises à cotisations, dès

d'instruction du Tribunal de grande instance d'Ajaccio ; "aux motifs que la partie civile excipe de la nullité de la procédure aux motifs qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de délivrance de copie