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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372373cd58014677409ede
14 mars 2000
Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller
61372375cd5801467740a0c1
1 février 2000
Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M.
613722a5cd580146773ff947
2 juillet 1996
Cottin, Bouscharain, conseillers, M.
613722a5cd580146773ff948
613722dfcd58014677402976
30 septembre 1997
Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.
613722e3cd58014677402c90
24 juin 1997
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722afcd5801467740010c
4 juin 1996
Aubert, Cottin, Bouscharin, conseillers, M.
6137235bcd58014677408b20
9 novembre 1999
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général
61372360cd58014677408fc5
28 mars 2000
Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.
61372367cd58014677409519
18 janvier 2000
Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137233acd580146774071a3
22 juin 1999
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
61372302cd5801467740450d
23 juin 1998
Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.
6137230dcd58014677404c9b
3 février 1998
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat
6137230ecd58014677404d36
28 avril 1998
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137230fcd58014677404dcf
17 mars 1998
Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
érantes et a pu décider que la procédure engagée par M. Yc/M. Z
61372328cd5801467740628c
7 octobre 1998
Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372370cd58014677409c72
Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137237ccd5801467740a60e
4 octobre 2000
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722facd58014677403ecd
9 décembre 1997
Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722d0cd58014677401c95
13 mai 1997
Aubert, Cottin, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.
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