A... n'a pas fait usage de son couteau, une fois désarmé, il ne présentait plus, face à Y... qui tenait le couteau à la main, un danger suffisant pour légitimer les trente-deux coups de couteau qui lui

élevé la peine d'amende de 1 300 à 2 000 francs, et la durée de la suspension du permis de conduire de un à deux mois ; "au motif que : "l'importance du dépassement de la vitesse autorisée met en danger

saurait utilement invoquer la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'article 122-7 du Code pénal qui suppose un péril actuel ou imminent qui doit placer l'auteur devant un danger

violé l'article L.468 ancien, devenu L.452-1, et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la société à responsabilité limitée Fages ne pouvait pas avoir conscience du danger

susceptible d'être représenté par le remorquage des bateaux, tout en constatant qu'en l'espèce, la victime, loin d'être un simple touriste, "connaissait cette manoeuvre" et donc ses dangers éventuels,

« 2°/ qu'aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment

A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., professeur de danse

recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-27.264, Bull. 2014, I, n° 72), que, pour financer des travaux dans le domaine de Danne

des transports 94, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société Dan

travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 mars 2000) d'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture Mme Marlène X..., adjointe de chef de magasin à la société Dai

, Slotam, venant aux droits de la société Solomat et Art Dan Île-de-France, et à M.

de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de non-assistance à personne en danger

qu'il est constant qu'a existé un climat conjugal et familial particulièrement tendu ; qu'ainsi la restitution des armes et munitions qui par nature sont dangereuses serait susceptible de créer un danger

le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité de la norme répressive, figurant dans l'article 7 de ladite Convention, la cour d'Appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger

le fait que le cycliste ait antérieurement donné un coup de pied à son véhicule, n'est pas de nature à justifier la course poursuite et le comportement irresponsable par lequel Mohamed Y... a mis en danger

involontaires sur la personne des occupants du véhicule accidenté, que l'existence ainsi constatée de ces délits implique nécesairement qu'il a changé de direction sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger