une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Keren Kayemeth Leisraël-Fonds national juif aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Honeywell, et, après débats

avoir demandé un permis de communiquer auprès du juge d'instruction le vendredi 7 février 2020 à 10h28 qui ne lui avait toujours pas été délivré au jour du débat. 4.

[L], ni qu'elles constatent des dégradations intervenues au cours de la période de jouissance des lieux par ce dernier ; que Mme [P] a alors fait valoir devant le tribunal que " la preuve des dégradations

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête en date du 30 novembre 2001, la société Performances, exerçant sous l'enseigne "RFM", a saisi le tribunal d'instance d'une demande

d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces que les parties ont été mises à même de débattre

sa demande ; qu'en affirmant qu'un débat contradictoire sur la demande de renvoi ne s'imposait pas dès lors qu'il avait été, en amont du débat, indiqué à l'avocat de M.

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mirabeau plus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Le règlement de copropriété dressé en 1974 à l'occasion du partage successoral mentionnant le caractère commun des water-closets, débarras et remise se trouvant dans la cour, la prise de possession de

que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AH n° 64, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles contiguës AH n° 65 et 193, en bornage de leurs fonds respectifs ; que leur demande

C... et à Mme E... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Daguy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue du Conservatoire à Paris 9e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande

Setrac et département "Fluides", dont le siège social est à Velizy Villacoublay (Yvelines), 4, avenue Morane Saulnier, avec bureau régional à Villeurbanne (Rhône), 34, rue de Verdun, 5 / de la société

en réparation formée par le syndicat quant aux défauts affectant la rampe d'accès aux parkings, la voirie intérieure de ceux-ci, l'évacuation des eaux de ruissellement, les talutages, les rives et débords

garantie contre les Mutuelles Unies ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la société SAES : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes