peine et les intérêts civils, alors « qu'il résulte des articles 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'Homme et 417 du code de procédure pénale que tout prévenu qui ne souhaite pas se défendre

faits de destruction volontaire en faisant observé qu'il s'agit de faits punis de la même peine ; qu'il est constant que dans le cadre de la requalification le prévenu doit avoir été en mesure de se défendre

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exercice du droit de se défendre en justice

couple Mylène ; Michel X... le conteste et affirme que c'est Danielle Y..., épouse X... qui a bousculé et fait tomber sa mère ; que la plainte déposée de ce chef n'a pas été suivie et qu'il a voulu défendre

48-2 de la loi du 29 juillet 1981, et 2-5 du Code de procédure pénale, seule une "association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre

collectifs dont le champ d'application concerne les intérêts des salariés visés dans leurs statuts et que seuls les suffrages obtenus par une organisation syndicale dont les statuts l'habilitent à défendre

retenues à sa charge pour établir l'absence de préjudice ou à tout le moins un partage de responsabilité méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré

» doit être remplacée par : « infirme le jugement déféré dans ses dispositions concernant la SA [2] ; confirme le jugement dans l'ensemble de ses autres dispositions civiles et, statuant du chef infirmé

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Bastia, 17 mars 1998), que la Société Place Lisfranc (la société) ayant

contesté sa dette, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que ces allégations étaient dépourvues de fondement et n'étaient pas susceptibles, en tout cas, d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée

revendication d'un bail commercial ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Global Concept fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement qui lui était déféré ; Mais attendu que le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée

lesquelles il aurait été commis, la déclaration de culpabilité ainsi confirmée par la Cour qui, sans donner le moindre motif propre à l'appui de sa décision, a déclaré se référer à ceux du jugement déféré

X... fait grief au jugement déféré de l'avoir débouté de sa nouvelle demande en validant les avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que le juge a l'obligation de motiver sa décision ; que

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception", qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article R. 142.19, aux termes desquelles, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.

nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties de l'arrêt attaqué que, devant la Cour nationale, Mlle X... avait contesté la décision déférée

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en énonçant, dans son dispositif, qu'elle confirmait le jugement déféré

X... ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé une ordonnance du juge commissaire fixant la créance de la société

alors, selon le moyen, que la décision attaquée intervenue le 4 octobre 1994 a privé Mme B. de S. du délai de quinze jours que lui octroyait l'article 914 du nouveau Code de procédure civile pour la déférer