Hersent, 2 / Mme Valérie B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent

, l'arrêt, statuant sur le fond du droit, viole l'article 484 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent

Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, suivant ce texte, que le conseil de prud'hommes peut ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent

d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ; Et sur le second moyen, tel qu'il est rédigé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que les critiques du moyen se heurtent

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

instance de Nanterre, 11 juin 1998) a rétracté sa première décision et déclaré la demande irrecevable en raison de sa mauvaise foi, ce dont Mme Y... lui fait grief ; Mais attendu que les griefs se heurtent

dans sa déclaration de bonne santé, et retient que leurs demandes, fondées sur l'inexécution du contrat, ont été définitivement rejetées par les décisions intervenues lors du premier litige et se heurtent

vertu des stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision ; que le grief contenu à la première branche du moyen manque en fait ; que les deux autres griefs du moyen en ce qu'ils se heurtent

LE SECOND MOYEN : SUR L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX HERRERO

Marie X... était établie et que Mme veuve X... ne justifiait pas de la libération de sa dette ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Herrero

par l'article 808 du code de procédure civile qui dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 484 et 809 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner des mesures qui se heurtent

avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés pouvait ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vulgeca, Dordon et Hébert (la société Vulgeca), assistée par le syndic de son règlement judiciaire, a vendu, le 28 février 1979, divers biens immobiliers

Jean-Paul Hébert, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M.

Pierre X..., demeurant Ferme du Bois Hébert, 77720 Ozouer-Le-Repos, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M.

Hans HERGETT, demeurant Schneewitchwes 75000 Cologne 50 (République fédérale d'Allemagne), 8°) de M.

pendant laquelle les parties disposent en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire ; que les demandes de la salariée, fondées sur les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail se heurtent