générale du groupe, le conflit qu'il rencontrait avec la société SCIC et notamment avec son dirigeant ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ce point a derechef méconnu les pouvoirs qu'elle tient

le pilote pour homicide involontaire, les juridictions répressives n'étaient pas compétentes pour connaître de l'action civile des victimes, et, d'autre part, que la règle selon laquelle "le criminel tient

fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 16 décembre 2013, alors « que c'est à l'employeur, tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient

la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la seule période d'insuffisance de préavis ; que, par suite, lorsque cette rupture est seulement partielle, cette indemnisation tient

Chung, née Ho, demeurant ..., 2°/ La société à responsabilité limitée Paimex, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

l'irrégularité affectant la déclaration d'appel formée par la société absorbée GB Braun Europa ne pouvait être couverte par l'intervention de la société absorbante Eurovetrocap, la cour d'appel, qui ne tient

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, l'arrêt attaqué, qui ne répond pas à cette articulation essentielle du mémoire, n'a pas satisfait aux prescriptions ci-dessus rappelées et a privé le détenu de l'exercice des droits que la défense tient

[K], qu' « en l'occurrence, il ressort de la transcription des écoutes téléphoniques tant avec [P] [M] qu'avec [R] [W] que [I] [K] tient, tant avant son départ en Guyane que lors de son séjour dans ce

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

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[OF] [HO], 39°/ Mme [SL] [NR], épouse [HO], tous deux domiciliés [Adresse 22], 40°/ M. [FH] [RS], 41°/ Mme [F] [DC], épouse [RS], tous deux domiciliés [Adresse 11], 42°/ M.

du juge d'instruction et qu'il n'a pas été procédé à l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article susvisé en raison de l'impossibilité technique résultant de la nécessité que la confrontation se tienne

civile), dans le litige l'opposant à la société Logic stock, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire, représentée par la société Montravers Yang Ting

a formé le pourvoi n° D 19-25.908 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montravers-Yang Ting

aux dispositions des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que pour juger l'opposition recevable, l'arrêt retient que la compétence de la chambre des saisies immobilières tient

du salarié ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a demandé de surseoir à statuer en application de la règle "le criminel tient

réaliser à ses frais le branchement sur les canalisations des égouts et faire son affaire personnelle du versement des taxes, et que, s'il est stipulé dans les actes de vente que le prix indiqué ne tient