(la caution) s'est rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 mars 1995, la société Uniphenix a été admise au passif à titre privilégié par ordonnance du 17

civile, rejette la demande de la CRAM de Bourgogne et Franche-Comté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

(la société), a déclaré avoir été victime le 6 avril 2001 sur son lieu de travail d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2023), par promesse synallagmatique de vente du 3 novembre 2011, puis acte authentique des 21 et 23 mars 2012, dressé par M.

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.

alléguée devant elles-ce qui n'était au demeurant pas le cas en l'espèce-, les chambres de l'instruction doivent impérativement se reporter aux pièces annexées à ce réquisitoire, le visa de ces pièces valant

Jean-Noël, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction douanière, a rejeté

-12.140 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Luxorinvest, société anonyme, dont le siège est 1 rue Jean

Georges A..., 6 / de Mme Marie-Christine F..., épouse A..., demeurant tous quatre Lotissement "Les Pinèdes", 13121 Aurons, 7 / de M.

et monsieur Jean-Pierre A...

(le CFF), garanti par une assurance de la société Axa ; que les lots ont été livrés en février 2007 ; que, soutenant que la location des lots s'était avérée difficile en raison de la saturation du marché

Edouard X..., Jean X... et Georges X..., le syndicat des copropriétaires du [...] , - le 5 mars 2015 par Mme Marie-Hélène Z..., MM. Jean-Paul X... et Daniel X..., - le 9 mars 2015 par MM.

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 septembre 1991 à Bailly (Yvelines), sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'un enfant est issu de cette union, Théodore, né le 5 juillet 2002 ; que, par

La SA produit la télécopie du 26 mars 2007 par laquelle M.

X... a été engagé le 27 septembre 2004 par la société Castorama en qualité de directeur de gestion logistique puis de chef de secteur ; que par avenant du 3 mars 2008 à effet rétroactif du 11 février 2008

2012 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2012), que M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M. 

Jean-Paul X... à son fils Thierry de 38 112, 25 euros (250 000 francs) sans intérêt, dont la réalité est établie par une lettre du prêteur du 5 février 1994, une attestation du même du 13 mai 2007 et les