premier jugement, d'ordonner sous astreinte leur inscription sur la liste électorale ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer

des sommes reçues en exécution des arrêts cassés, alors, selon le moyen, 1 / que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Montpellier

juin 1946, en laissant pour lui succéder son épouse, Jacqueline Y..., et ses quatre enfants, Françoise, épouse Z..., Antoine, Michel et Bernard ; que, par arrêt du 8 février 2000, la cour d'appel de Montpellier

C... et B... ont été blessés, celui-ci mortellement ; que, pour obtenir réparation de leurs préjudices, les ayants droit de M.

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence des premiers juges constatant la nature criminelle des faits ; "aux motifs que si l'incrimination de coups mortels

de sa lunette de tir ; qu'en conséquence, si Dominique Z... a omis de respecter la mesure de sécurité prescrite par l'arrêté préfectoral du 11 mai 1964, il n'a pas eu clairement conscience du risque mortel

; "alors que le crime de coup mortel implique que l'auteur des coups ait eu l'intention d'atteindre une personne et que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction constater "qu'il paraît

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOGEA SUD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER

Daniel Duchemin, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, président de la cour d'assises de l'Aveyron, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier, en date du

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de : 1°) M.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de : 1°) M.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de : 1°) M.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de : 1°) M.

Cedex1, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Z...

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Française des habitations économiques, société

Planas, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit de M.

Téva X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ..., 2 / de M.

compter du 1er novembre 1997 par la société Cleanamon qui exploitait un pressing, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier