reconventionnelle de celleci en réparation de malfaçons et de l'avoir condamnée à refaire intégralement ses travaux, alors, selon le moyen, "que le juge, qui indemnise la création d'un risque, doit tenir

décision de la caisse primaire ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale reconnaissant l'imputabilité de la maladie de Dupuytren à l'accident du travail litigieux, elle ne pouvait tenir

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que Mme X..., magistrat chargée du rapport, a tenu seule l'audience, alors, selon le moyen, d'une part, que le magistrat chargé du rapport peut tenir

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir

des époux, l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; que le juge ne doit donc pas en tenir

le jugement ayant prononcé la déchéance du droit à la procédure de surendettement alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant elle-même constaté que le débiteur perçoit le RSA, la cour d'appel ne pouvait tenir

selon le moyen, que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir

par la société [...] lors de la vente de ses matériels soit prise en compte ; que la société [...] , dans le calcul de son dommage, déduisait explicitement cette plus-value ; qu'en s'abstenant d'en tenir

poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant que la survenance de l'arrêt de travail pour maternité ne pouvait tenir

relève d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas justifié ou démontré en quoi cette insuffisance prétendue de formation ne permettrait d'attester d'une aptitude à la pratique de la médiation, sans tenir

prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que Mme P..., qui affirme agir en qualité de trustee d'un trust qui n'a pas de personnalité juridique, est une consommatrice, sans tenir

ainsi, alors, selon le moyen, que le contrat de retraite et de prévoyance complémentaires de ses cadres souscrit par la société Galvelport auprès de la compagnie La Mondiale n'avait pas été modifié pour tenir

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue d'où il résultait que les sommes dont le détournement lui était reproché constituaient au moins en partie des salaires dont il convenait de tenir

des dérogations à l'interdiction de l'emploi de salariés le dimanche leur ont été accordées n'étaient pas de nature à faire disparaître l'infraction, il appartenait néanmoins à la cour d'appel d'en tenir

constitution de partie civile contre Alain Y..., la seule confirmation de l'ordonnance de non-lieu déclarant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre lui d'avoir commis ladite infraction ne pouvant tenir

dispositions des articles 1159 et 1160 du Code civil ; alors, enfin, qu'en jugeant que l'incompétence professionnelle de l'employeur n'était pas rapportée, l'arrêt a "abusivement interprété les faits, sans tenir

des autres immeubles de la communauté, les juges du fond n'auraient dû, d'une part en l'état du décalage entre les dispositifs et les motifs des conclusions, faire prévaloir le seul dispositif sans tenir

licenciements avait été respecté et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des considérations théoriques et générales sans tenir

moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que même si elle avait la qualité de simple vendeuse Mme Y... avait bien reçu et accepté la mission qui consistait à encaisser les recettes et à tenir

alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir