86-1243 du 1er décembre 1986, les agents de la DNEF ont exigé la remise du Journal des Recettes 1990, 1991, 1992, le Journal de banque 1990, 1991 et 1992 et le Grand Livre 1990 et 1991 ainsi que la copie

Y... affirme pour sa part n'avoir jamais procédé à l'embauche d'un salarié sur la base d'une copie de document administratif, exigeant toujours l'original ; que la présentation de l'original est impossible

chaque année avec cette dernière des accords commerciaux de référencement de ses produits destinés soit aux grandes et moyennes surfaces, soit à la restauration hors foyer, ainsi que des accords de coopération

resté sous le coup de l'arrêté de péril, dont il incombait au seul bailleur d'obtenir la main-levée, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1728 du Code civil ; 2 ) que les époux Y... faisaient

pourvoi n° K 19-14.920 contre le jugement rendu le 21 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 4), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

assigné l'acquéreur de la maison, Louis X..., devant le tribunal civil en rescision pour lésion et que par voie de conséquence, il n'avait pas procédé à la délivrance de l'immeuble qu'il occupait toujours

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

française, avait accepté la proposition d'emploi dans une filiale aux États-Unis émise par la société mère américaine, qu'il avait négocié avec cette dernière une expatriation avec maintien d'une cotisation

X..., la description physionomique de la personne recherchée figurait dans les copies extraites de son dossier administratif personnel détenu par la police fédérale, et produites par l'Etat requérant,

d'un accusé de réception de réclamation sur TVA émanant de la Direction Générale des Impôts adressée à " Maître de Z... " pour la SARL Winston Investments, datée du 15 juin 1998,- la copie d'un document

de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux d'audition établis par les agents des douanes, qu'à la suite de la visite domiciliaire effectuée dans l'entrepôt de la société 4ID des agents des douanes, toujours

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me COPPER-ROYER

des lettres d'information que pour les années 2010 à 2013 (cf. productions n° 14 et 15) ; qu'en affirmant que la banque produisait « la copie des lettres dûment adressées aux cautions pour les années

juges ont relevé à bon droit que le vol d'Habsheim avait été illégalement organisé et mis en oeuvre sur la base de la note DO-ND 50420 signée par Henri Y...en violation de l'arrêté du 19 juin 1984, toujours

QUE L'EXIGE L'ARTICLE 590, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE SAISIT PAS, EN CONSEQUENCE, LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MME COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971

irrégularité ; que ces allégations sont parfaitement diffamatoires à l'égard du maire pour le mêmes raisons que celles ci-dessus évoquées ; que Michel X... a, là aussi, fait une offre de preuve ; qu'il produit copie

pas en possession des copies signées des actes authentiques ; qu'en outre, la nullité invoquée par voie d'exception est perpétuelle, sauf en cas de ratification justifiée de l'acte qui n'est pas établie

être motivé ; qu'en se prononçant de la sorte, à partir de motifs, pris de l'absence d'annexion des procurations à «l'acte notarié», dont l'on ignore s'ils se rapportent à l'acte authentique ou à la copie

d'influence et infraction à la législation sur la facturation, a saisi et placé sous scellé n° 3 un rapport intitulé " Réflexions sur les orientations du conseil général de l'Essonne en matière de coopération