Jean-Yves, 1) contre l'arrêt 53/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission

par absence de port de la ceinture de sécurité ; 1 - Alors que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la

d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

le jugement rendu le 19 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, dans le litige l'opposant à Mme W...

Aux motifs que : « Sur la faute inexcusable le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui découle du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l&apos

de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale ; Que la mise en demeure mentionne en effet qu'elle fait suite à contrôle et concerne les chefs de redressement notifiés le 6 novembre 2009, renvoyant

en matière de contrôle à une autre union de recouvrement ; que ce texte n'a pas pour objet ni pour effet de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de

ont les mêmes pratiques ; que l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dont l'appelante sollicite l'application à son profit, dispose que : « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant

X..., de janvier à avril 2004, ne pouvait s'abstenir de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et

X..., titulaire d'une pension de vieillesse servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a cessé de paraître à son domicile le 14 juin 1984 ; qu'il a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles

fin du contrôle.

la fin du contrôle.

Antonio, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agents de la force publique, falsification

du Travail, obligé d'assurer aux salariés les mesures nécessaires pour accomplir leur travail dans des conditions qui ne comportent pas de risque connu pour leur sécurité ou leur santé.

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions

», était responsable de tout ce qui concernait la sécurité, les mises en conformité des installations et les contrats d'entretien du matériel, et qu'elle ne s'en était occupée que pour répondre aux interrogations

a fait procéder à un contrôle de M.

le risque d'une atteinte patrimoniale en raison de l'existence d'une dette de responsabilité établie envers un tiers ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la société

Le fait, pour intervenir en matière de sécurité sur le site des installations du lanceur d'Ariane, d'avoir dû se soumettre à des procédures d'agrément, de vérification et des mesures de sécurité imposées

n'a pas été régulièrement adressée à la société contrôlée et que par suite le redressement ne peut être justifié par l'absence de réponse apportée à une telle demande. 27.