de "faux" ; de sorte qu'en reprochant, au moins implicitement, à La Mutuelle du Mans de n'avoir pas engagé une telle procédure à l'encontre d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé l'article

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre de procédure

Giacomoni, Président de chambre, Eon, Conseiller, Riolacci, Conseiller, alors, selon le moyen, "qu'il résulte du registre d'audience du 21 mars 1986, que M. le Conseiller Riolacci était absent ce jour

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable d'avoir fait volontairement usage d'une fausse plaque ou d'une inscription inexacte apposée

énonce qu'il a été procédé à la date du 8 novembre 1996 à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en l'absence de toute indication sur l'identité

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

parties à s'expliquer sur le fond ni justifier concrètement en quoi elles auraient été "à même de discuter les diverses demandes", la cour d'appel a violé les articles 4, 16 et 89 du nouveau code de procédure

d'une part, l'huissier instrumentaire aurait dû mentionner les diligences entreprises et qu'en méconnaissant cette exigence la cour d'appel aurait violé les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies par un huissier de justice valaient jusqu'à inscription de faux, puis relevé que le procès-verbal

jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres ; Et attendu que l'arrêt, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, précise qu'il a été prononcé publiquement

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 8, 183,

par les parties, lesquelles font à elles seules foi jusqu'à inscription de faux, que M.

pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 203 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

En effet, d'une part, la date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu'à inscription de faux. 37.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la contestation ne portait pas sur la signature de l'acte notarié non attaqué par une procédure d'inscription de faux et exactement

10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

de faux, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas prétendu par M.