Lynda, - G...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 novembre 1999, qui, a condamné, Pierre G..., pour corruption passive, escroqueries et abus de confiance,

émanation de Transacte, propriétaire de l'immeuble afin que celle ci soit seule titulaire du bail commercial, une simple sous-location devant être consentie à une société du groupe Vacances bleues chargée

de recouvrer auprès d'elle la somme de 64 029 euros à charge pour lui de la reverser à la société Clément Faugier à première demande ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu

Marie-Hélène Z...[...]                          , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sanidom, venant aux droits

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 décembre 1998, qui a condamné : Paul X..., pour abus

V... soutenait que les autorités russes avaient utilisé et abusé du droit pénal international et des mécanismes d'entraide pénale internationale pour permettre à une, voire trois personnes privées, proches

de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe aux motifs que ''les opérations de tri des journaux précomptés et colisés, avant distribution aux VCP et chargement

groupe Y...") et notamment la SA PME Assurance, dont ils détenaient, par l'intermédiaire d'autres sociétés, la totalité du capital ; qu'en juin 1991, à l'effet d'acquérir des actions d'une société de droit

par la cour d'appel de Metz, dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMA, anciennement dénommée Sagena, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Areas dommages, venant aux droits

Y... expose qu'à la suite de divers arrêts-maladie il n'a pas été rempli entièrement de ses droits au complément d'indemnités journalières prévu par la Convention collective dès lors que l'employeur n'a

Vu le rappel du Conseil constitutionnel (9 nov. 1999, n° 99-419) : tout contrat de droit privé doit pouvoir être rompu unilatéralement.

mois en contrat à durée déterminée avant de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, étant précisé qu'il peut également en raison de son silence être amené à perdre son droit

situer dans le sillage d'une société afin de profiter des investissements et de l'image de marque de cette dernière à moindre prix ; que la société JDC Midi-Pyrénées revendique l'antériorité de son droit

le démarrage des travaux ou d'inexécution de ceux-ci, quand bien même il pourrait être admis que le conseil en gestion de patrimoine n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises chargées

, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

N... soutient que l'ASPA ne constitue pas un avantage vieillesse en ce qu'il ne résulte pas d'un droit personnel ou d'un droit de réversion ; qu'elle est un avantage non contributif ; qu'elle indique que

retient encore que la société a contesté dès la première facturation le taux appliqué à la ligne "Dailly France" ; que de ces constatations, appréciations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit

mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Pierre X..., ayants droit, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président