à être autorisés à clôturer leur propriété sur la limite séparative, sont des demandes nouvelles qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles qui avaient été soumises au premier juge et qui doivent donc

Qu'enfin, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes

Sont néanmoins recevables en cause d'appel, en application des articles 565, 566 et 567 du même code, les demandes reconventionnelles, celles qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence

que celles présentées en première instance et n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles-ci, lesquelles portaient sur un complément de salaire, un manquement à l'obligation

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les actes qui lui sont soumis ; que par acte du 11 octobre 2008, M.

et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la fédération FIECI CFE-CGC soulignait

demandes nouvelles formées en appel contre des personnes qui étaient parties au procès devant le premier juge ; qu'en conséquence il convient de condamner Monsieur S... à payer aux consorts N... in solidum

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

, 565 et 566 du Code de procédure civile ; ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la

Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes était compétent pour connaître directement de l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu

, devait renvoyer le salarié à se pourvoir devant le juge du premier degré ; qu'en statuant néanmoins sur cette demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1411-1 et R. 1454

toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.

avaient été soumises aux premiers juges, à l'exception de demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, ce qui n'est pas le cas d'une demande d'annulation d'un rapport

civile ; Alors que, en tout état de cause, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes

que la juridiction commerciale était incompétente pour connaître des locations de matériels, accessoires du bail rural et a désigné le tribunal paritaire des baux ruraux comme juridiction compétente ;

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est recevable, puis infirmant le jugement, de juger que le conseil des prud'hommes de Vannes est compétent et que les demandes formulées par Mme [L]

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément" ; La demande d'indemnité d'occupation

, les juges du fond, en retenant l'application de la clause à propos d'une rupture brutale, de nature quasi délictuelle, au sens de l'article L. 442-6 I, 5e du code de commerce, n'ont pas tiré les conséquences

au code de la consommation, la cour adopte les motifs par lesquels le premier juge a considéré que les contrats passés entre la société Fourcade et les consorts Y...