1973 A DECEMBRE 1974, LE NOUVEAU SALAIRE PERCU PAR UN PELEUR SUR MACHINE AUTOMATIQUE ETAIT SUPERIEUR DE PLUS DE 20 % A CELUI TOUCHE SUIVANT LES ANCIENNES NORMES; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI

-1973 : 27,5 fibres/par centimètre cube et par année - 1978-1986 : 4 fibres par centimètre cube et par année - 1987-1991 : une fibre par centimètre cube par année, attestation qui précise en outre

janvier 1978 ; qu'en retenant que les deux parties admettaient cette qualification, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

et 14 juin 1981, devenues définitives, à défaut de contestation judiciaire, les époux X... et plusieurs autres locataires-attributaires, en vertu de contrats souscrits en 1970-1971, de pavillons construits

la date de prise d'effet et la société Thelem n'ayant fait connaître que par courrier du 21 décembre 1979 (pièce n° 10) à la société Z... qu'elle consentait à la résiliation de cette police à compter

de la loi du 31 décembre 1971.

2009 demeurée jointe et annexée après mention : qu'un permis de construire a été délivré le 31 décembre 1975 [...]          , suivi d'un permis modificatif délivré le 10 juin 1977 sous le numéro [...]

A... décédé depuis) et au cours de laquelle avait été approuvé "un rapport de gestion" faisant apparemment état d'accords conclus par les deux associés fondateurs de la SCI Haarimea, accords aux termes

, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 7.

EN LEUR DENIANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10-9EME SUSVISE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET EN DEMANDANT LEUR EXPULSION ; QUE, LE 26 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX A..., Y...

X... a interjeté appel du jugement du 10 décembre 1997 ayant accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

société civile immobilière Erlanger-Chanez, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre

1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen sine lege", des articles

1986, à la société RRM qu'il considérait ce contrat comme rompu ; que, le 10 janvier 1987, un accord est intervenu entre les parties, aux termes duquel l'employeur acceptait de prononcer le licenciement

C... ; que, le 7 juin 1978, le GFA de La Crèzerie avait loué à M.

C... , en date du 6 octobre 1977 pour 2 174 FRF, du 27 juillet 1978 pour 1578 188 FRF, du 6 septembre 1978 pour 71 520 FRF, du 9 janvier 1980 pour 100 800 FRF, du 17 décembre 1980 pour 100 800 FRF ; que

extradition présentées par le Gouvernement espagnol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

Cosmas a acquis en février 1975 un immeuble et le fonds de commerce de vêtements qui y était exploité ; qu'en février 1976, le Crédit du Nord (la banque) lui a ouvert un compte courant et lui a aussitôt

N'AVAIT PU QUITTER L'ETUDE EN SEPTEMBRE 1974 PUISQU'IL FIGURAIT ENCORE LE 9 MAI 1975 SUR LA LISTE DE SON PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI Z... X...

X... lui avait renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu