dentaire constituent des actes prothétiques, relevant à ce titre de l'art dentaire et que le prothésiste dentaire, non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste qui procède à ces opérations en l'absence

propre, a bien été remise au lieu d'établissement de l'association exerçant son activité sous ce nom, et de surcroît à une personne habilitée à la recevoir ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'acte

. ; "aux motifs que "de l'examen des pièces produites par la plaignante, il résulte que le règlement des charges de copropriété, visées dans l'acte de vente du 22 décembre 1988, ne saurait être imputé

[L] a assigné, par acte du 29 juillet 2011, la SCI de Guise et M. [R] en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de dommages-intérêts. 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 23 mars 1999, n° 601), que par acte

U..., apparue à la famille, et ayant même conduit le premier expert psychiatre à considérer que son discernement était altéré, pouvait faire craindre l'éminence d'un passage à l'acte soit violent, soit

; que les inexactitudes affectant le bilan arrêté au 31 mars 1989 concernent plusieurs postes d'actif et de passif, portent sur des montants significatifs et ont toutes eu pour effet de donner une apparence

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 1er décembre 2000), que, par acte

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en refusant la qualité

E... revendique la propriété au terme de l'acte de partage de ses auteurs en date du 29 novembre 1947, et qui ne lui est pas contestée ; qu'outre le fait qu'il est surprenant qu'une réserve à l'acte de

d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié à la suite de la mention "reçu pour solde de toute compte" portée de sa main comportait l'indication, parfaitement claire et apparente

X... ait été son mandataire apparent ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant n'est engagé sur

Les actes reprennent également les termes de l'acte rectificatif du 14 novembre 1969 : « Pour éviter que la vue de chacun des lots ne soit gênée par des constructions, plantations d'arbres

La Sccv Tortola est obligée par ce contrat qui était signé en son nom par un mandataire apparent, en vertu d'un mandat qui a d'ailleurs été tacitement ratifié dans l'acte authentique de vente du 24 décembre

[V] [Y] a déposé une requête en nullité d'actes et de pièces de la procédure le 15 novembre suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

faits dont en particulier des explications concordantes des agents de la SEMITAN, chargés d'une mission de service public agissant dans l'exercice de leurs fonctions et alors que leur qualité était apparente

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne

document ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel a énoncé que ledit document n'était signé que par les prévenus et ne portait pas les signatures des autres associés, de sorte qu'un tel acte