notarié et donné quittance à André X... du paiement du prix fixé par l'acte, mais que la concomitance des deux actes établit qu'en réalité, il s'agissait le 3 mai de créer une apparence de vente vis-à-vis

X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses

mis en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à déclarer s'il accepte.

réservataire peut faire la preuve par tous moyens de l'acte d'option et que, si le conjoint gratifié ne l'a pas exercé de son vivant, son héritier est fondé, dans les mêmes conditions où lui-même en avait

[G] et [I] [U] et Mme [Z] [U] (les consorts [U]), héritiers de [P] [U].

de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... ayant été informés du décès de Jean-Claude Y... par l'arrêt attaqué qui juge recevable l'intervention de Brice Y... et Joris Y... en leur qualité d'héritiers

Y... est le seul héritier de M.

. ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de juger que l'acte de la renonciation à son legs effectué le 5 août 2009 était nul alors, selon le moyen, que des circonstances particulières peuvent détruire

Anik X..., demeurant résidence Le Chantilly, bâtiment B, à Vals près Le Puy (Haute-Loire), pris en sa qualité d'héritier de feu M.

FILLES ET TROIS PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE SA QUATRIEME FILLE ET D'AUTRE PART, DEUX FILS AINSI QUE QUATRE PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION D'UN AUTRE FILS PRE-DECEDE ; QUE, PAR ACTE

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament partage.

: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 1993), qu'à la suite du décès de Mme X..., l'administration des Impôts a notifié à sa fille et unique héritière

(JULES) ET LES HERITIERS DE Y...

Y... ne portait mention d'aucune servitude, faisait état, au chapitre « origine de propriété antérieure » de l'acte d'acquisition du 4 septembre 1958 mais sans rappeler de servitude quelconque susceptible

. ; que, par acte notarié du 29 janvier 1971, il a consenti à celle-ci donation de la pleine propriété de tous les droits mobiliers ou immobiliers qui composeront sa succession, en précisant notamment

de disposition ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, les héritiers de Claire H... étaient recevables et bien fondés à exercer l'action en réduction prévue par

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Héritiers

." ; que, par acte du 9 mars 2004, les consorts X... ont assigné Mme Mélissa X... et Mme Z... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Attendu que Mme Mélissa

Willy B..., s'est porté caution solidaire de ce remboursement, en limitant la durée de son engagement à six mois et deux ans ; que Mauricette B... est décédée le 27 août 1990 en laissant pour héritiers

Jean-Paul Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier de son épouse Marguerite Bayle, épouse Y..., 2 / M. André Y..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 4 / M.