L'ADMINISTRATION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES DETTES DE JEUX CONTRACTEES DANS CES ETABLISSEMENTS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, TEXTE D'ORDRE PUBLIC QUI REFUSE TOUTE ACTION

dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a prononcé en outre contre lui la faillite personnelle pendant 10 ans et a ordonné des mesures de publicité de la décision ; Vu le mémoire produit

que le gérant de la société SMC était également le président de la société TLB ; que, la société SMC ayant été mise en liquidation des biens, la société Petit Renaud a, pour deux livraisons, engagé contre

Alain, - LA COMPAGNIE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain

[U] [R] et Mme [S] [X], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 10 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

LUI REMETTAIT DES CHEQUES TIRES SUR LA SOCIETE A... ET B...

E..., domiciliés tous trois [...], 4°/ la société LC immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 15/00410 rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Côté vacances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur" ; Attendu que ce texte ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée

Attendu que la société Reau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la SWA relève de la qualification d'association au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et rejeté la fin de non-recevoir tirée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre

PAR UN CHEQUE OU PAR UN EFFET DE MEME MONTANT DONT LE TIREUR ETAIT LE TIRE DU PREMIER EFFET; QUE CET ECHANGE DE TRAITES, CONSTAMMENT RENOUVELE, A PERMIS A SES UTILISATEURS DE DISPOSER D'UNE TRESORERIE

Valentin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

délivrance du titre exécutoire que vise l'alinéa 5 de l'article L. 131-73 et doit agir, dans les conditions du droit commun, contre les ayants droit du tireur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Soprema, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Khaled X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 22 mars 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à deux ans

Gérard, - Y... colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende