H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société A. de Fussigny, société par actions

notamment soit en responsabilité contre Monsieur A... soit en vue d'obtenir le prononcé de la vente du bien à son profit par voie judiciaire, que si cette action devait prospérer, la société Claudalie

de la faute inexcusable du transporteur la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances.

, sur l'usufruit de l'universalité de tous les biens meubles et immeubles, actions et droits mobiliers et immobiliers, qui appartiendraient au donateur le jour de son décès.

c'est sur la base de ces éléments que le 21 juin 2005, la SAFER a informé le notaire chargé de la vente qu'elle n'entendait pas exercer son propre droit de préemption, droit qu'elle ne peut exercer contre

les conditions proposées ; que les offres d'achat remises au mandataire n'ont de force obligatoire à l'égard du mandant qu'à compter du moment où ce dernier les a acceptées

A... du droit de celui contre lequel son mandant prescrivait, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

L'intéressée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 1er mai suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Pierre-Louis Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Raymond Y..., décédé le 25 mai 2012, ils reprennent l'instance introduite contre lui le 6 février 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société U proximité France, société anonyme, anciennement société Coop Le Mistral, dont le siège est [...] , contre

qui avaient comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'était plus recevable ; Attendu que la société Aig Europe Limited s'est pourvue en cassation le 30 octobre 2013 contre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 La société La Thominière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 19-23.458 contre

des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil (2e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-22.241, publié). 6.

Françoise, - LA RÉGION ILE-DE-FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 mars 2008, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier, à dix-huit

son activité professionnelle, d'une chute qui l'a laissé paraplégique ; qu'ayant souscrit en 1972 auprès de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est, l'assurance obligatoire contre

Edmond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 octobre 2014, qui, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société [...], société par actions

selon le moyen, que si le statut du fermage est d'ordre public, il peut être renoncé à son application dès lors que les droits en résultant sont nés et acquis ; qu'en l'espèce, les parties avaient accepté

N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.060 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. B...

fût exercée dans l'intérêt collectif des créanciers, lesquels avaient évocation à se répartir le produit de l'action en responsabilité venant accroître l'actif de leur débiteur ; qu'en décidant le contraire