AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Techni chauffe, société par actions

en responsabilité que prévoyait le quatrième, de dix à cinq ans ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 2224 du code civil définit le point de départ

& Cie, maître d'ouvrage originel, leur avait transmis par la vente de l'ouvrage, quand ils étaient fondés à exercer l'action décennale contre les constructeurs, qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire

dominants (F... et SCI Enersud) à un niveau médian et propose, quant à la limite de propriété entre les fonds U... - SCI Enersud, de voir engager la responsabilité de M.

en paiement de redevances que son cocontractant aurait tardé ou omis d'acquitter, mais une action en responsabilité contractuelle et en résolution du contrat, fondée sur l'article 1184 du code civil,

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en conséquence, doivent être écartées les dispositions de l'article 1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du

[H] [P]) de ses demandes, fondées sur la responsabilité décennale, dirigées contre l'entrepreneur ayant réalisé la réfection de sa terrasse (la société Ried Etanche) ; AUX MOTIFS QU'en l&apos

dont s'agit est une action en responsabilité civile de la banque ; que ces arguments sont inopérants dès lors que l'action en responsabilité vise un prêt que la banque, commerçante, a consenti à l'occasion

pourra être examinée par le juge du fond mais cette responsabilité, qui est plutôt destinée à garantir l'acquéreur et à assurer la sécurité juridique de la transaction, ne peut pas affranchir le vendeur

la mise en cause de tous les défendeurs participant à l'acte de construction et débiteurs de la garantie décennale, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code

DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A ASSIGNE PINGAT ET L'ENTREPRISE CLEMENT EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE PINGAT

introduite au fond dans ce délai était recevable et souverainement que les désordres affectant les baies, cachés à la réception, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination en l'absence d'étanchéité

Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 11. M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.

X... et Mme Y..., l'arrêt retient que le mur de soutènement construit par la société BCTP est affecté de désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, et que la clause contractuelle

E... contre son assureur de responsabilité est fondée et doit s'exercer dans les mêmes limites que l'action directe de la société JS constructions, soit pour la somme de 201 815,8 euros » (arrêt, p. 26

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / du Groupement d'études et promotion sarthois (GEPS), société à responsabilité

sera retenue in solidum à hauteur de 50% et seulement entre eux à hauteur de 25% ; que la société ISOLMAT ne peut que voir sa responsabilité retenue, non pas sur le fondement de l'article 1641 du Code

B... et le préjudice allégué par Mme F... consistant dans la perte d'une chance de voir les malfaçons constatées sur son chantier couvertes par une police d'assurance de responsabilité décennale, la cour

de son assuré est mise en cause présentent les critères répondant à la qualification de dommages de nature décennale ; que dès lors, la société Crystal est bien fondée à demander à être relevée et garantie

de l'importation de produits "déclarés originaires de Macédoine à l'appui de certificats d'origine EUR 1 inapplicables et reconnus d'origine serbe" et non sur la base de la violation de l'embargo" (arrêt