sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé

Y... est depuis cette date détenu sans titre ; "2°) alors que l'arrêt attaqué, qui se fonde sur les faits de nature criminelle objets de la mise en examen annulée par l'arrêt du 1er février 2018 pour

entreprise, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Jean-Louis Y... pour une durée de quatre mois à compter du 15 avril 2001, sans avoir ordonné les mesures prévues par l'article 145-5

de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation

de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du 9 juin 2016 par laquelle il a désigné un expert dans le cadre des dispositions

pour mettre en place le comité social et économique, la société Rapides Côte d'Azur (la société) et le syndicat départemental CGT des transports 06 (le syndicat) sont convenus le 9 août 2017 d'une prorogation

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR seulement annulé les 876 documents identifiés en pièce 18 dans les conclusions de la société COLONY CAPITAL LLC, l'intégralité du fichier Loiseau, à savoir

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents : M.

Le premier président de la cour d'appel, sur renvoi, a, par ordonnance du 8 juillet 2020, annulé celles rendues les 21 mai 2014 et 22 mai suivant par les juges des libertés et de la détention, ainsi que

, après avoir constaté que la société Prodinger envisageait éventuellement de confier à la société 3A la majorité de ses approvisionnements en pochettes adhésives, ce dont il résultait que l'intention

mandat de dépôt initial ; qu'il s'ensuit que l'annulation de l'ordonnance d'incarcération provisoire, si elle est prononcée par la Chambre de l'instruction, doit conduire à l'annulation de l'ordonnance

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de cassation, pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, L. 1er et L. 15 du Code de la route dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

de DIJON, en date du 5 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et usage, et d'abus de confiance commis par un conseil professionnel, a confirmé l'ordonnance

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [R] a relevé appel de cette décision.

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du

[K] du produit d'activités délictueuses, violait de manière caractérisée l'ordre public international, de sorte qu'il y avait lieu d'en prononcer l'annulation. 12.

du délai de réponse pour le contrat de franchise stricto sensu, laquelle a été accordée, pour une durée de deux mois, par une ordonnance du 6 juillet 2018.

[B] fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, au profit de la commune de [Localité 9], d'une parcelle lui appartenant, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité