Les conventions citées dans les conclusions emploient les termes suivants : 1 - sera intégré au patrimoine de France Télécom, 2 - sera transféré dans le patrimoine de France Télécom, 3 - sera rétrocédé

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la télécopie adressée le 16 décembre 2003 par Monsieur Pascal Y.

et SALVE de de BRUNETON, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

X... soutient que, si les déclarations de surenchère n'ont été formées que le 29 mai 2012, c'est en raison d'un cas de force majeure, à savoir le déclenchement d'une alerte incendie qui n'était pas levée

auquel l'appelant a été intégré, il ressort clairement des pièces versées à la procédure par la SA FRANCE TELECOM et notamment de la comparaison des éléments du bilan social 2005 des Sociétés FRANCE TELECOM

REJET du pourvoi formé par : - X...

heures 37, l'avoué avait envoyé par télécopie au greffe de la cour d'appel une déclaration signée par lui ; que le lendemain, le greffier avait reconnu avoir été destinataire la veille de ladite déclaration

T... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Northen Telecom Data Systèms, société anoyme, dont le siège social est

par ce texte ; qu'ainsi satisfait aux formes prévues par l'article 502 du code de procédure pénale l'envoi d'une télécopie ou d'un courrier signé par l'avocat contenant déclaration d'appel et adressé

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 10 février 2021, qui dans l'information suivie contre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MC conseils que sur le pourvoi incident relevé par la société Neuf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 23-102, place Henri Barbusse, 86000 Poitiers

Paris rejette le recours de la société France Télécom aux fins d'annulation de l'injonction, - 9 juin 2001, l'ART appelle la société France Télécom à un engagement ferme sur de nouvelles baisses tarifaires

; qu'en retenant que France Télécom bénéficie d'un droit d'appropriation privative sur les installations en cause en tant que permissionnaire de voirie, la cour d'appel a violé les articles L. 45-1, L

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 18-25.576 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile A), dans

X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-21.442 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Orange, société

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement rendu le 11 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Grasse; Aux motifs que le jugement

par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 1362 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 octobre 2005, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le