été établie, le 2 juillet 2020, la déclaration d'appel prévue par l'article 503 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé

, que la société Nicoletti avait commis des fautes, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et méconnu le principe de la contradiction, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

1999, où étaient présents : M.

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que l'action tendant à l'augmentation du loyer du bail commercial fondée sur l'article L. 145

d'une action étant différente de celle fondée sur un caractère prématuré, même si dans les deux cas, l'action est irrecevable ; que la société a donc intérêt à critiquer l'arrêt qui a déclaré l'action

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale, en date du 8

en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; que peuvent également être frappés de pourvoi les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de

IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Z... à l'encontre du jugement du 24 mai 2012 ; Rejette le pourvoi incident de l'employeur ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les

: Attendu que la société TAT fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel contre la décision du conseil de prud'hommes du 18 mars 1986 concernant M.

irrecevable, comme étant tardive, l'action en révocation de la donation entre vifs qui lui avait été consentie par Mme Y..., l'arrêt retient que, si aux termes de ce texte, la demande en révocation pour

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

irrecevable comme tardif le pourvoi formé par la société Caron contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait condamnée, ainsi que le pourvoi incident de l'entreprise Sterma; que la société Caron a formé

, l'appelant doit, à peine de caducité de sa déclaration d'appel relevée d'office, conclure au soutien de son appel dans le délai de trois mois suivant cette déclaration ; eue l'article 954 du même code

Centre ; que ce jugement a été signifié à Mme Y... le 10 janvier 1997 à mairie ; qu'elle en a interjeté appel le 3 mars 1997 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable,

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'annulation des résolutions n° 8 et 9 de l'assemblée générale du 8 septembre 2015, alors « que lorsqu'un copropriétaire demande l'annulation

étant formulée de manière tardive », la cour d'appel a dénaturé le contrat litigieux en y ajoutant une sanction qu'il ne prévoyait en aucune manière et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

cour d'appel a violé les articles 4 et 1149 du code civil ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la société a exposé que l'indemnité compensant le préjudice subi du fait que les tarifs

La société Provence golf prestige fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes aux fins d'irrecevabilité de la constitution de l'intimé et dire la déclaration d'appel caduque, alors « qu'en

La société Provence golf prestige fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes aux fins d'irrecevabilité de la constitution de l'intimé et dire la déclaration d'appel caduque, alors « qu'en