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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372427cd58014677412fac
7 avril 2004
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de la liquidation judiciaire de la société Papeco (la société), M. et Mme X..., qui avaient été condamnés en leur qualité de cautions
61372295cd580146773febea
30 janvier 1996
X..., en qualité de caution ; que ceux-ci ont contesté les prétentions de la banque et ont invoqué l'insuffisance de justifications au regard des écritures portées au compte ; que les juges du fond
civ3
61372366cd58014677409467
16 février 2000
X... moyennant un loyer de 14 000 francs par mois et que cette dernière a signé un protocole d'accord portant sur le montant de ce loyer ; que la banque de Neuflize Schlumberger Mallet s'est portée caution
61372256cd580146773fc234
7 février 1995
X... et Mme Z... se portant cautions ; qu'ultérieurement, les parties sont convenues d'un avenant modifiant le contrat initial dans sa durée d'application, dans le montant de la valeur de rachat de
613722f9cd58014677403e57
14 octobre 1997
1992, après l'expiration du délai légal, entre les mains du représentant des créanciers, de nouvelles déclarations; que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion formée par la caution
613723afcd5801467740ce98
22 mai 2001
1998), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, 27 juin 1995, pourvoi n° G 93-16.686), que la banque Paribas Cameroun (la Banque) a assigné en paiement les époux Y..., en leur qualité de cautions
6137234fcd58014677408207
1 juin 1999
B... et Mme X..., en leur qualité d'associés de la SNC Doppler-Blanc, précédemment Strub-Doppler (la SNC), et Mme B..., en sa qualité de caution, en remboursement d'un prêt consenti à la société, alors
61372386cd5801467740af49
3 octobre 2000
X... et Y... invoquaient leur qualité de cautions de certains engagements de la SNOP ; qu'en déniant néanmoins qualité pour agir tant à la société qu'à MM.
6137236bcd580146774097dc
25 janvier 2000
Z... et Mme G... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de
613721e2cd580146773f8703
12 juillet 1993
François et Marc X..., cautions, en paiement du montant des soldes débiteurs de ces comptes et incluant des intérêts aux taux, selon elle, conventionnels ; que, par un premier arrêt du 16 janvier 1990,
civ2
613724c3cd580146774182c7
13 juillet 2006
X... et Cloffulia, en leur qualité de caution, à payer à la société Crédit touristique et des transports une certaine somme ; que Mme X... a formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer Mme
6137232bcd580146774065b6
7 janvier 1999
; qu'en décidant, néanmoins, que la qualité de caution solidaire et hypothécaire des consorts X... n'interdisait pas à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de poursuivre la vente selon le régime
613722b5cd58014677400682
8 octobre 1996
internationale de Monaco (banque ABC Monaco) et la société de droit de l'Etat des Iles Caïmans, Arab banking corporation Daus et Co Bank and Trust limited (banque ABC Caïman) se sont, chacune, portées cautions
ère engagée par la Société généralec/M. et Mme X
6079d3b69ba5988459c598c4
24 mai 2005
605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre M. et Mme X..., en qualité de cautions
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379
10 mai 2017
Doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 janvier 2017 ayant placé la société Ryanair LTD sous contrôle judiciaire en l'astreignant au dépôt d'un cautionnement
é ayant été mise en liquidation judiciaire, le CEPME a engagéc/M. X
613723eacd5801467740fd79
25 juin 2002
X... qui en était le président et directeur général, s'est porté caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le CEPME a engagé contre M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00144
2 mars 2022
[V] et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires. 2. La société ES.IC a été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 2016, M.
61372404cd580146774112c2
10 décembre 2002
X... a donné, le 9 septembre 1991, son cautionnement hypothécaire pour l'ouverture de crédit en compte courant consentie par la Banque populaire de Lorraine (la banque) à la société Top model (la société
ECLI:FR:CCASS:2018:C300359
12 avril 2018
», la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00107
5 février 2020
F... s'est rendu caution solidaire de la société Modeldirect (la société), dans la limite de 150 000 euros et pour une durée de cinq ans, pour tout ce que doit ou devra le débiteur cautionné à la société
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