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8 244 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372427cd58014677412fac

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de la liquidation judiciaire de la société Papeco (la société), M. et Mme X..., qui avaient été condamnés en leur qualité de cautions

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febea

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., en qualité de caution ; que ceux-ci ont contesté les prétentions de la banque et ont invoqué l'insuffisance de justifications au regard des écritures portées au compte ; que les juges du fond

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409467

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

X... moyennant un loyer de 14 000 francs par mois et que cette dernière a signé un protocole d'accord portant sur le montant de ce loyer ; que la banque de Neuflize Schlumberger Mallet s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc234

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

X... et Mme Z... se portant cautions ; qu'ultérieurement, les parties sont convenues d'un avenant modifiant le contrat initial dans sa durée d'application, dans le montant de la valeur de rachat de

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e57

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

1992, après l'expiration du délai légal, entre les mains du représentant des créanciers, de nouvelles déclarations; que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion formée par la caution

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740ce98

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

1998), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, 27 juin 1995, pourvoi n° G 93-16.686), que la banque Paribas Cameroun (la Banque) a assigné en paiement les époux Y..., en leur qualité de cautions

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408207

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

B... et Mme X..., en leur qualité d'associés de la SNC Doppler-Blanc, précédemment Strub-Doppler (la SNC), et Mme B..., en sa qualité de caution, en remboursement d'un prêt consenti à la société, alors

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af49

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... et Y... invoquaient leur qualité de cautions de certains engagements de la SNOP ; qu'en déniant néanmoins qualité pour agir tant à la société qu'à MM.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097dc

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Z... et Mme G... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f8703

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

François et Marc X..., cautions, en paiement du montant des soldes débiteurs de ces comptes et incluant des intérêts aux taux, selon elle, conventionnels ; que, par un premier arrêt du 16 janvier 1990,

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182c7

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... et Cloffulia, en leur qualité de caution, à payer à la société Crédit touristique et des transports une certaine somme ; que Mme X... a formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer Mme

Source officielle
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civ2

6137232bcd580146774065b6

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

; qu'en décidant, néanmoins, que la qualité de caution solidaire et hypothécaire des consorts X... n'interdisait pas à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de poursuivre la vente selon le régime

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CC

comm

613722b5cd58014677400682

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

internationale de Monaco (banque ABC Monaco) et la société de droit de l'Etat des Iles Caïmans, Arab banking corporation Daus et Co Bank and Trust limited (banque ABC Caïman) se sont, chacune, portées cautions

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comm

ère engagée par la Société généralec/M. et Mme X

6079d3b69ba5988459c598c4

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre M. et Mme X..., en qualité de cautions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 janvier 2017 ayant placé la société Ryanair LTD sous contrôle judiciaire en l'astreignant au dépôt d'un cautionnement

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comm

é ayant été mise en liquidation judiciaire, le CEPME a engagéc/M. X

613723eacd5801467740fd79

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X... qui en était le président et directeur général, s'est porté caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le CEPME a engagé contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00144

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[V] et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires. 2. La société ES.IC a été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 2016, M.

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CC

comm

61372404cd580146774112c2

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... a donné, le 9 septembre 1991, son cautionnement hypothécaire pour l'ouverture de crédit en compte courant consentie par la Banque populaire de Lorraine (la banque) à la société Top model (la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300359

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

», la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00107

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

F... s'est rendu caution solidaire de la société Modeldirect (la société), dans la limite de 150 000 euros et pour une durée de cinq ans, pour tout ce que doit ou devra le débiteur cautionné à la société

Source officielle

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