d'information sur le contrat et son contenu, obligation de résultat dont l'exécution n'est ici pas contestée ; qu'il est également reconnu redevable d'une obligation générale d'information et d'un devoir

. ; Que les enquêteurs du SRPJ ont appris que René Y... avait reçu la somme de 80 000 francs, partie d'un commissionnement occulte fixé à 120 000 francs ; Que l'écoute d'un entretien téléphonique

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Team services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'une

professionnels des architectes ; 2° / que la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire s'apprécie au jour de la conclusion de l'acte allégué ; que pour accueillir les demandes

la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ; Alors 2°) et subsidiairement que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent

erronée des faits et des obligations de la société Martini et Rossi que les premiers juges ont cru devoir la mettre hors de cause, au motif qu'Alain E... devenait propriétaire dès lors qu'il prenait en

Ondines le 9 juin 2006 ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une affirmation, fondée sur cette seule pièce, mais a constaté que la société Compiram produisait un devis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée

motifs que sachant que le bâtiment était particulièrement fragilisé et que le contreventement assuré par le plancher en bois était essentiel, le bureau d'études devait s'assurer du maintien du plancher existant

X..., la cour a énoncé que le prévenu n'avait pas estimé devoir indiquer à quelle date l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juin 2017 serait examiné par la cour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'après avoir relevé qu'en l'absence de devis satisfaisant, il incombait à l'expert de réclamer de nouveaux devis ou de procéder à une

émis par ces diverses autorités, ce à quoi tend, en réalité, la demande d'expertise (arrêt p. 14-15) ; "alors, d'une part, que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

l'existence d'un risque d'endettement excessif et en déduit qu'elle n'a pu satisfaire à son devoir de mise en garde. 6.

de faits précis imputables à l'un des époux mais aussi la violation des devoirs entre époux qu'ils réalisent et son caractère de gravité ou de répétition ; qu'en retenant en l'espèce à la charge de l'épouse

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié de la société CDAO depuis le 1er juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence

termes mêmes du contrat conclu avec la seule société Arborem que la tâche confiée à la société Cinetic Service est de simple exécutant ; que la visite antérieure des installations et l'émission d'un devis

, ordonner de nouvelles élections au comité d'établissement des SCP et des délégués du personnel de la tour Société générale dans le seul collège cadre et reconnaître pour les élections suivantes l'existence

Y... et Mme Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'à supposer, comme l'a souverainement apprécié la cour,

X... » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère disproportionné de l'engagement de la caution solidaire s'apprécie au regard de ses seules capacités financières, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de