Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

ET SA SOEUR, MME Z..., ONT DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANTS DE LA SUCCESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRESCRIT LA DELIVRANCE A MME Z...

la valeur et la portée des titres soumis à son appréciation, la cour d'appel a retenu que le couloir était la propriété des époux C... et que les époux De B... ne disposaient que d'une servitude de passage

de la cour d'appel, inférieur de moitié au juste prix, ainsi que celle de supporter la charge des grosses réparations, obligations dont la durée, l'étendue et le coût étaient indéterminés, de même, au

DES ELEMENTS DU PREJUDICE ET EN FIXANT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE REPARATRICE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ETABLI QUE LES 52.000 KILOS DE TOLES DETENUES PAR L'ACQUEREUR ETAIENT CELLES-LA MEMES VENDUES PAR LA SOCIETE S.A.F.E.F.

a violé l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé la disproportion entre le montant de la charge imposée aux donataires et la

FINS, NOTAMMENT DE RESCISION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE N'ETAIT PAS RESCINDABLE, AU MOTIF QUE, POUR APPRECIER LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT

les factures ; Attendu que la société Christine confection fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement déféré, rejeté sa demande en revendication, alors, selon le moyen, que la clause de réserve

Attendu que par arrêt du 27 septembre 2001 la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 19 septembre 2000 dans l'instance opposant le Crédit mutuel du Nord

LE 12 MAI 1973 POUR VOIR PRONONCER SA NULLITE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS PREVUES EN FAVEUR DU CREDIRENTIER CONFERAIENT AU CONTRAT UN CARACTERE ALEATOIRE

COMPLETE REUSSITE DE LA MISSION CONFIEE A UN AGENT D'AFFAIRES PAR UN CLIENT, DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL AVAIT ETE CAPABLE D'APPRECIER LA VALEUR DU SERVICE RENDU; QU'EN RELEVANT

bornant à relever que les appels téléphonique incriminés étaient agressifs et avaient pour objet d'exprimer des reproches et des menaces, sans établir que Mme X..., épouse Y..., avait la volonté de nuire

X... au profit du fonds des consorts Y... n'avaient pu être localisés et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les travaux effectués par M.

appréciés, tirés de l'économie générale de leur relation contractuelle existant depuis plusieurs années, et qui a relevé que les qualités et les quantités de fruits étaient évaluées par les parties avant

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

SANS PORTEE UNE CLAUSE DU CONNAISSEMENT EXCLUANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MARSEILLE FRET EN CAS DE TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES PARMI LESQUELLES LES FRUITS ET PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE RESERVES

QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X...

AIT ETE SOMMEE DE PAYER LES ARRERAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, LA DEMANDE EN RESOLUTION DES EPOUX Y...

PROUVER ; QUE, DES LORS, EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES EPOUX Y...