Par jugement du 2 septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, un juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'exécution formée par M.

provisoire du jugement de première instance » ; qu'en vertu de ce jugement, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire portaient intérêt à compter du 26 mars 2001 ; que dès lors, en considérant

le tribunal de commerce de Nantes avait "prononcé l'exécution provisoire" de sa décision condamnant la société Air Elidan et M.

Saisi par requête du 10 juin 2021, un juge de l'exécution, par une ordonnance du 15 juin 2021, a autorisé le syndicat des copropriétaires à prendre une hypothèque provisoire sur l'un de ces biens, pour

la validité de celle ultérieurement ordonnée », quand il résulte de l'article 23 précité que la personne remise plus de dix jours après son arrestation en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut

que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, l'exécution étant poursuivie au risque du créancier ; qu'au cas présent, la cour d'appel

, l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement ferme prononcée par les juges du fond est interdite ; qu'au cas d'espèce, le tribunal pour enfants de Versailles a condamné X... à la peine de douze

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 2020), un jugement assorti de l'exécution provisoire, signifié le 20 février 2015, confirmé par l'arrêt irrévocable d'une cour d'appel, a, dans un litige opposant

confirmatif attaqué a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation ; "alors que seules les peines correctionnelles alternatives ou complémentaires prononcées en application des articles 131-6

Le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'employeur en exécution du jugement rendu le 2 mai 2017 par un conseil de prud'hommes, assorti de l'exécution provisoire de droit, ayant

, ce que l'exécution provisoire dont le jugement était assorti les autorisait à faire, voire à régulariser une nouvelle inscription définitive une fois l'arrêt rendu passé en force de chose jugée ;

L'ordonnance du 19 septembre 2018 était, de droit, exécutoire par provision, ce qu'une mention de son dispositif a même pris soin de rappeler. M.

provisoire, l'astreinte commence à courir dès la notification de la décision et que l'appel de la décision bénéficiant de l'exécution provisoire ou la saisine du premier président en arrêt

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en

Ces derniers ont assigné la banque devant un juge de l'exécution, qui, par décision du 28 novembre 2019, les a déboutés de leurs demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire.

Le 12 mai 2017, la banque, après avoir déclaré sa créance, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M.

attaqué a ordonné l'exécution provisoire des dispositions douanières ; " alors qu'aux termes de l'article 465 du Code des douanes, l'amende et la confiscation sont prononcées à titre de peines pour

différé assorti de l'exécution provisoire.

Y..., a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé l'exécution provisoire du chef de la suppression de la contribution aux charges

d'annuler la mesure d'exécution forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et dit que cette annulation