s'est contredite en méconnaissances des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une relation commerciale établie se caractérise par sa stabilité, sa régularité et sa durée

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 54 du TFUE, des articles L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 111-3, 111-4, 131-27 du code pénal, 513, 591, 593 du code de procédure

de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de l'avenant n° 1 au protocole d'accord du 24 décembre 1992, et donc au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2

au droit de propriété garanti par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité et doivent être abrogés ; qu'il y a lieu, de transmettre

, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... automobiles, société à responsabilité

689 du code de procédure pénale, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juridictions répressives françaises sont compétentes pour

Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne D... née B..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

, donnés en location à Mme Y..., a fait signifier à celle-ci, le 7 juillet 1987, une mise en demeure, puis le 26 août suivant, un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ;

fins de la poursuite du chef d'abus de confiance, et l'a déboutée de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1832 du Code civil ; 7 / qu'en ne recherchant pas, comme il l'y invitait si Mme X... n'avait pas été rémunérée pour l'assistance limitée fournie à l'activité commerciale de son concubin, et si cette

X... la somme de 7 700 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant la Société générale, après avoir constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que la société

7 du bail commercial initial et de son avenant du 15 janvier 2008) ; que conformément au bail commercial signé le 20 janvier 2005, à son avenant du 28 janvier 2008 et à son avenant du 31 décembre 2009

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; 4°/ que le juge ne pouvait présupposer de sa propre initiative que, n'ayant pas acquis date certaine, le bail aurait été inopposable à l'acquéreur tandis

et la création d'un poste d'ingénieur techicien commercial pour la partie Sud de la France, M.

L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.