[L] devant le juge de l'indemnisation en sa demande fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale au titre de son préjudice corporel en lien avec un accident survenu en Espagne et de lui allouer

X..., victime de violences, des indemnités en réparation du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément, alors qu'il résulterait de l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en indemnisation de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la demande d'indemnisation

706-53-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant

peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien conformément aux règles applicables à ces procédures.

706-3, 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale : 4.

Pour infirmer les trois ordonnances de saisie immobilière rendues par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

part et D. 105 à D. 107 d'autre part, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-75, 706-75-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.»

X... le privaient du droit de percevoir une indemnisation pour le préjudice subi à la suite de l'agression dont il avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale

Y... justifie qu'il satisfait aux conditions d'indemnisation fixées par l'article 706-3 du code de procédure pénale, puisqu'il dispose d'un titre de séjour et que son déficit fonctionnel a été total pour

1353 du code civil et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, faute pour la cour d'appel d'avoir au moins constaté l'existence d'indices graves et concordants permettant de retenir

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête des consorts X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'application des articles 706-3 du code de procédure pénale suppose l'existence

706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que Mme Z... a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l'article 225-4-1 du code pénal qui figure dans la liste de l'article 706-3 du

[I] au FIJAIS, alors que l'article 706-47 du code de procédure pénale prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans

706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

provocation ; qu'en se prononçant par un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient

706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes de dommages de travaux publics de présenter