L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la contradiction de motifs équivaut à une absence

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer, retenir que la société VIA SYSTEMS

articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.

Y..., il y a lieu de renvoyer l'intimée aux dispositions de l'article R. 643-3 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer

L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions de l'article 274, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital, dans

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

75 du code de procédure civile et violé les dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Mais attendu qu&apos

L. 122-14-2 du Code du travail, doit énoncer des griefs matériellement vérifiables, des motifs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge, la cour d'appel ne pouvait, comme elle

[B] [E] (les consorts [E] et [V]) ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 706-3, dernier alinéa, du code

450 du code de procédure civile.

de l'article 590-1 du même code ; II - Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

Article 91.1.2.1.

(p. 7 dernier § des conclusions d'appel de l'exposante) ; qu'en délaissant ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

intervenue le 23 mars 2006, celui concerné étant désormais à l'article 2298 du code civil ; que s'agissant d'une formalité prescrite par l'article L. 341-3 du code de la consommation à peine de nullité

; Attendu que selon l'article 121 du Code de procédure pénale les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même Code ; qu'il