L. 311-2, L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la nature des

[C] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « qu'il résulte de l'article L. 653-2 du code de commerce et 455 du code de procédure civile que le tribunal qui

des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 57-1 du Livre des procédures fiscales, L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, les impositions fixées dans

« en profondeur » et « mur de soutènement », sans préciser de quel(s) élément(s) du débat se seraient évincées de telles constatations, la cour a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile

45 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a décidé que le délai biennal n'est plus imparti au preneur à peine de forclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

132-71, 311-4, 311-13, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

T... constituait un financement anormal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

les demandes des époux X... pour n'avoir produit aucun commencement de preuve par écrit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les relations familiales existant entre les parties n'avaient pas

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

s'y rapportant constituerait, à défaut de paiement, une preuve ou commencement de preuve insuffisants des malfaçons alléguées, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455

452 et 456 du code de procédure civile.

et sérieuse ; alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui, en ce qui concerne le magasin de la rue

L. 621-83 et L. 621-90 du Code de commerce, ainsi que les articles 90 et 104, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin lorsque le

455 du nouveau Code de procédure civile retenir, d'une part, dans ses commémoratifs, que la société Soules invoque la responsabilité délictuelle de la société Evriali et, d'autre part, qu'il appartient

Y... dans la gestion du fonds de commerce, sans préciser de quels courriers il s'agissait et sans les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 1987), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel était situé un fonds de commerce, a, après