321-2-1 anciens du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 1235-15 du code du travail se cumule avec

. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L 1226-9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226-13 du même code ; qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité

455, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 du code du travail et 10 de la Convention n°

455 du code de procédure civile.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 6°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque

L 3243-2 1er alinéa, L 1234-19 et R 1234-9 du Code du Travail, Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L 3243-1, une pièce justificative dite bulletin de paie

-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

survenue après l'expiration du délai de préavis de deux mois ; qu'au surplus, il résulte de l'article L. 5213-9 du Code du travail que la durée du préavis déterminée par l'article L. 1234-1 du Code du

et l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article L.1231-1 dudit code

code du travail.

66 a) de la convention susvisée ainsi que l'article L. 122 14 3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances qu'en

1153-1 du code civil. le licenciement de Madame Solange X... étant indemnisé en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs