L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

sur les indemnités ; qu'en l'absence de faute grave, la salariée est fondée à réclamer le paiement de : - conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis correspondant à deux

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Sur le grief de la création d'une situation de souffrance au travail Vu l'article L. 1234-1 du code du travail Que madame R... a été licenciée pour faute grave et qu'il appartient à l'employeur d'apporter

décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se

1353 du code civil et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles L. 1234-1 du code du travail, calculée conformément aux dispositions de

L'article L 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez te même

L. 1232-1, et par fausse application l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le fait que le salarié n'ait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire préalablement à son

L 1233-4 du code du travail.

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du Code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE des actes pénalement répréhensibles constituent une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l&

1353 (1315 ancien) du code civil et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

à l'initiative de l'employeur est un licenciement ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail que tout licenciement doit être décidé, au terme d'une procédure

X..., son gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les clauses du contrat liant la société SFR à la société chargée de la distribution des

Sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur ; En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, Mme [X] justifiant

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que M.