L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 3°/ que le fait que le document établi par l'employeur afin de fixer les objectifs annuels ait été établi en deux

L 1235-3 du Code du travail, une somme de 9 373,30 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité de préavis est due lorsque le licenciement est privé de cause

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la société Hôtel [Localité 5] conclut à l'irrecevabilité des prétentions de Mme [U] sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, la déclaration

L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencie dans la limite de

et préjudiciable pour la bonne marche de l'entreprise ; que l'article L. 1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

de l'article R. 4624-42 du code du travail) ayant déclaré M.

L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un

Il n'y a pas lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail ( ) Il sera ordonné la remise par l'employeur des documents de fin de contrat de travail conformes au présent arrêt, sans que le

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

N... de son droit à réparation des conséquences de son licenciement, et justement appliqué l'article L. 1235-4 du Code du travail ; que les préjudices nés de la discrimination et de la déloyauté seront

L. 122-14-4 (devenu l'article L. 1235-3) du Code du travail ; que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur Jean-Pierre X..., de son âge, des circonstances de son licenciement et de ses conséquences directes

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à

L. 1233-3 du code du travail.

Sur le remboursement des indemnités versées par PÔLE EMPLOI L'article L, 1235-4 du code du travail dispose que ; '' Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1331-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Sur le remboursement des indemnités de chômage : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L. 1233-1 et L. 1235-1 du Code du travail.