L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article

63 du code de commerce local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le personnel non cadre, que quelle que soit l'ancienneté du salarié,

[L] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société Sidem Cameroun et M.

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

de Paris du 7 juin 2000 passé en force de chose jugée ; qu'en mettant néanmoins la société Aldis hors de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 236-24, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce

L. 134-1 et L. 134-2 du code de commerce et 31 du code de procédure civile.

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel «dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté… il met en demeure sans délai le constructeur soit

R. 624-4 et R du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-11.788 formé le 17 février 2025 par la société 2Y à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Paris ;

[N], par application des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, sans rechercher si certains des actes fautifs de M.

« comme il est dit à l'article 386 de la loi du 24 juillet 1966 » ; que la Cour rappelle qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du Code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

L. 236-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brouard et Daude de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

d'avitaillement ; qu'en décidant que le salarié était mal fondé à diriger son action à l'encontre de la SASCA, la cour a violé les articles L. 236-3 et L.236-20 du code de commerce, et L. 1224-1 du code

comme une réponse au moyen tiré de l'existence d'un accord ; que de ce chef également, la violation de l'article 455 du code de procédure civile est patente ; Mais attendu que M.

L. 235-9 du Code de commerce, mais à la prescription de l'article 1304, premier alinéa, du Code civil aux termes duquel dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est